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Traduction de «quel moment concret » (Français → Néerlandais) :

Dans le récent arrêt précité, la Cour a estimé qu'"il relève de la compétence du législateur de décider, dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution, si une plus grande équivalence est souhaitable et de déterminer à quel moment et de quelle manière une plus grande uniformité entre les deux réglementations doit se traduire par des mesures concrètes" (Point B.5).

In het recentste voornoemde arrest oordeelde het Hof dat "het tot de bevoegdheid van de wetgever [behoort] met inachtneming van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet te beoordelen of een grotere gelijkschakeling wenselijk is en te bepalen op welk tijdstip en op welke wijze via concrete maatregelen vorm moet worden gegeven aan een grotere eenvormigheid tussen beide regelgevingen" (punt B.5).


Il relève de la compétence du législateur de décider, dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution, si une plus grande équivalence est souhaitable et de déterminer à quel moment et de quelle manière une plus grande uniformité entre les deux réglementations doit se traduire par des mesures concrètes.

Het behoort tot de bevoegdheid van de wetgever met inachtneming van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet te beoordelen of een grotere gelijkschakeling wenselijk is en te bepalen op welk tijdstip en op welke wijze via concrete maatregelen vorm moet worden gegeven aan een grotere eenvormigheid tussen beide regelgevingen.


Comment définira-t-on concrètement la surdité, à partir de quel moment est-on "sourd"?

Hoe zal men "doofheid" concreet omschrijven, vanaf wanneer ben je "doof"?


Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire quel est le pourcentage concret de musique flamande diffusée à la VRT, de quels genres de musique il s'agit, à quels moments la musique flamande est diffusée, etc. ?

Zo ja, kan u concreet zeggen hoeveel procent Vlaamse muziek op de VRT wordt gespeeld, welke genres het betreft, op welke tijdstippen de Vlaamse muziek wordt uitgezonden en dergelijke meer ?


Il relève de la compétence du législateur d'apprécier si une assimilation plus importante à cet égard entre les secteurs privé et public est souhaitable ou non et, le cas échéant, de déterminer à quel moment et de quelle manière il y a lieu de réaliser, par des mesures concrètes, une plus grande uniformité entre les deux régimes.

Het behoort tot de bevoegdheid van de wetgever te oordelen of in dat verband een grotere gelijkschakeling van de privésector en de openbare sector al dan niet wenselijk is en in voorkomend geval te bepalen op welk tijdstip en op welke wijze via concrete maatregelen vorm moet worden gegeven aan een grotere uniformiteit tussen beide regelgevingen.


C'est au législateur qu'il appartient de décider, dans le respect du principe d'égalité et de non-discrimination, si une plus grande équivalence est souhaitable ou non et de déterminer, le cas échéant, à quel moment et de quelle manière une plus grande uniformité entre les deux réglementations doit se traduire par des mesures concrètes.

Het behoort, mits het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie in acht wordt genomen, tot de bevoegdheid van de wetgever te oordelen of een grotere gelijkschakeling al dan niet wenselijk is en in voorkomend geval te bepalen op welk tijdstip en op welke wijze via concrete maatregelen vorm moet worden gegeven aan een grotere uniformiteit tussen beide regelgevingen.


C'est au législateur qu'il appartient de décider dans le respect de l'égalité et de la non-discrimination si une plus grande équivalence est souhaitable ou non et de déterminer, le cas échéant, à quel moment et de quelle manière une plus grande uniformité entre les deux réglementations doit se traduire par des mesures concrètes.

Het behoort, mits het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie in acht wordt genomen, tot de bevoegdheid van de wetgever te oordelen of een grotere gelijkschakeling al dan niet wenselijk is en in voorkomend geval te bepalen op welk tijdstip en op welke wijze via concrete maatregelen vorm moet worden gegeven aan een grotere uniformiteit tussen beide regelgevingen.


Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes: au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215: gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), l ...[+++]

Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes : au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215 : gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), ...[+++]


Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes: au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215: gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), l ...[+++]

Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes : au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215 : gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), ...[+++]


2. Si des décisions ou des mesures concrètes n'ont pas encore été prises en la matière, à quel moment obtiendrons-nous des informations à ce sujet ?

2. Indien er nog geen beslissingen ter zake zijn genomen of nog geen concrete maatregelen zijn getroffen, tegen wanneer mogen we daarover dan iets vernemen ?




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Date index: 2021-05-17
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