Vertaling van "quelles conditions cette reprise aurait " (Frans → Nederlands) :

On peut se demander à quel prix et à quelles conditions cette reprise aurait lieu.
De vraag is tegen welke prijs en onder welke voorwaarden.

À quelles conditions cette intervention aurait-elle lieu ?
Onder welke voorwaarden zou dit gebeuren ?

Cette dernière disposition n'exprime qu'un souhait, et l'on peut se demander quelle prise le législateur aurait sur le gouvernement si celui-ci ne déposait pas le plan dont il est question à cet article.
Deze laatste bepaling is niet meer dan een vrome wens en men kan zich afvragen in hoeverre de wetgever de regering kan verplichten het plan voor te leggen waarvan sprake is in dit artikel.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. is dan ook geen voorstander van de toegang van derde partijen tot gegevens over de beschikbaarheid van middelen op bankrekeningen tenzij het systeem aantoonbaar veilig is en aan grondige tests onderworpen is; merkt op dat alle regelgeving de toegang van derden moet beperken tot binaire („ja/nee”) informatie over de beschikbaarheid van middelen en dat er speciale aandacht moet worden besteed aan veiligheid, gegevensbescherming en consumentenrechten; is met name van mening dat duidelijk moet worden aangegeven welke partijen zich niet-discriminerend toegang kunnen verschaffen tot welke informatie en onder welke voorwaarden de aldus verkregen gegevens mogen worden opgeslagen, en dat deze bepalingen onderdeel moeten vormen van een contractrelatie tussen de betrokken partijen; benadrukt dat er bij het scheppen van een regelgevingskader inzake toegang voor derden een duidelijk onderscheid moet worden gemaakt tussen toegang tot informatie over de beschikbaarheid van middelen voor een bepaalde transactie en toegang tot rekeninginformatie van een klant in het algemeen; roept de Commissie op de bescherming van persoonsgegevens te garanderen door na raadpleging van de Europese Toezichthouder voor gegevensbescherming duidelijke regelgeving voor te stellen over welke rol elke actor speelt bij de verzameling van gegevens en met welk doel, evenals een duidelijke definitie van de actoren die verantwoordelijk zijn voor het verzamelen, verwerken en bewaren van gegevens; voegt eraan toe dat gebruikers de mogelijkheid moeten hebben hun persoonsgegevens ook in een complexe grensoverschrijdende context te raadplegen en aan te passen; vindt dat aan de eisen voor gegevensbescherming moet worden voldaan volgens het beginsel van „ingebouwde/standaard privacy” en dat bedrijven of consumenten niet verantwoordelijk hoeven te zijn voor de bescherming van hun gegevens;

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à M. Higgins dans quelles conditions il aurait soutenu le Traité.
– (EN) Mijnheer de Voorzitter, ik zou de heer Higgins willen vragen onder welke omstandigheden hij het Verdrag wel zou kunnen steunen.

9. On pourrait faire valoir qu'il y aurait toujours une raison légitime de mettre en place une procédure spécifique pour établir dans quelles conditions le Parlement peut déposer des observations ou intervenir devant la Cour en cas de désaccord entre le Président et la commission compétente.
9. Aangevoerd kan worden dat er desondanks een legitieme reden is om een specifieke procedure in te stellen ten aanzien van het besluit of het Parlement opmerkingen indient of tussenbeide komt bij het Hof, in gevallen waarin de Voorzitter en de bevoegde commissie het oneens zijn.

Je crois que c'est un élément absolument essentiel car l'idée qu'un pays situé hors de l'Union européenne et uniquement producteur de tels produits pourrait accéder à nos marchés à n'importe quelles conditions au motif qu'on aurait accès à son marché, alors que celui-ci n'intéresserait aucun consommateur européen ne me paraît pas réaliste, ou me paraît un argument théorique qui n'est pas recevable.
Ik ben van mening dat dit essentiële elementen zijn, aangezien ik het idee dat een niet-EU-land dat alleen dergelijke producten produceert en dat, alleen op grond van het feit dat wij toegang tot zijn markt hebben, op welke voorwaarden dan ook toegang heeft tot onze markten (wat misschien geen enkele Europese consument interesseert), ofwel ongeloofwaardig vindt, of als een puur theoretisch geval beschouw, zodat ik dit idee niet kan accepteren.