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Traduction de «qui ne pouvait alors prétendre » (Français → Néerlandais) :

Il paraît en effet absurde d'accepter le remboursement pour un sujet diagnostiqué ces trois dernières années et de refuser le remboursement pour un sujet diagnostiqué il y a plus de trois ans qui ne pouvait alors prétendre aux conditions de remboursement.

Het lijkt immers absurd dat iemand bij wie de diagnose de afgelopen drie jaar gesteld werd wél terugbetaald wordt en iemand bij wie de diagnose eerder gesteld werd en die toen niet aan de terugbetalingsvoorwaarden voldeed geen recht op terugbetaling zou hebben.


Néanmoins, dans votre réponse, vous parlez de "zone de secours", entraînant ainsi une certaine confusion, puisque l'on pouvait alors supposer dans la pratique que votre réponse portait uniquement sur les ambulanciers volontaires actifs dans une zone d'incendie.

Hoewel, in uw antwoord hebt u de term "hulpverleningszone" gebruikt, wat de nodige onduidelijkheid met zich mee heeft gebracht, gezien men in de praktijk kon veronderstellen dat uw antwoord dan enkel handelde over vrijwilligers-ambulanciers die actief zijn in een brandweerzone.


3. Il en va de même pour un jeune qui pouvait déjà prétendre à des allocations d'insertion mais qui ne comptabilisait pas suffisamment de journées de travail pour percevoir des allocations de chômage ordinaire: en cas de chômage économique dans son entreprise, ne touchera-t-il aucune allocation ou percevra-t-il à tout le moins le montant de l'allocation d'insertion?

3. Het zelfde voor een jongere die wel al recht had op inschakelingsuitkeringen maar onvoldoende arbeidsdagen voor een gewone werkloosheidsuitkering had: zal hij bij economische werkloosheid in zijn bedrijf helemaal geen uitkering ontvangen of ontvangt hij dan het bedrag van de inschakelingsuitkering?


Alors qu'au cours de la discussion de la loi-programme du 24 décembre 1999, le gouvernement pouvait encore prétendre qu'il s'agissait d'un effet secondaire indésirable, on peut considérer aujourd'hui qu'il s'agit d'une politique délibérée.

Bij de programmawet van 24 december 1999 kon de regering nog voorhouden dat het om een ongewild neveneffect ging, nu kan men echter ervan uitgaan dat het om een bewuste politiek gaat.


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les é ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitati ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les é ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitati ...[+++]


On rappelle toutefois, comme exposé au nº 40 que, dans cette affaire Nylund, compte tenu des circonstances, l'absence de lien affectif entre l'enfant et le père se prétendant tel a conduit la Cour à décider que le requérant ne pouvait se prétendre atteint dans sa « vie familiale », et que la Cour a déclaré en conséquence la requête irrecevable.

Er zij evenwel aan herinnerd, zoals uiteengezet in nr. 40, dat in deze zaak Nylund, gezien de omstandigheden, de ontstentenis van een affectieve band tussen het kind en de persoon die beweerde de vader te zijn het Hof ertoe gebracht heeft om te beslissen dat de verzoeker niet kon beweren dat zijn « gezinsleven » aangetast was, en dat het Hof de klacht bijgevolg onontvankelijk heeft verklaard.


En cas de divorce, l'épouse qui a accompagné son conjoint à l'étranger ne bénéficie plus des garanties financières auxquelles elle pouvait encore prétendre il y a vingt-cinq ans.

In geval van echtscheiding geniet de echtgenote die mee naar het buitenland is gegaan, niet langer de financiële garanties waarop zij vijfentwintig jaar geleden nog wel aanspraak kon maken.


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée ...[+++]

Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 30 juni 2016 in zake het Vlaamse Gewest tegen het Belgisch Gemeenschappelijk Waarborgfonds, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 15 juli 2016, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 19bis-13, § 3 van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen de artikelen 10 en 11 Grondwet, indien het in die zin geïnterpreteerd wordt dat, naast de primaire schadelijder van een ongeval veroorzaakt door een niet-geïdentificeerd voer ...[+++]


Alors que la seconde catégorie pouvait être indemnisée sur la base de l'article 80, § 1, précité, à charge du Fonds commun de garantie pour des dommages résultant de lésions corporelles, la première catégorie ne pouvait solliciter l'intervention de ce Fonds.

Terwijl de tweede categorie op grond van het voormelde artikel 80, § 1, kon worden vergoed ten laste van het Gemeenschappelijk Waarborgfonds voor lichamelijke schade, kon de eerste categorie geen beroep doen op de tegemoetkoming van dat Fonds.




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qui ne pouvait alors prétendre ->

Date index: 2024-12-02
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