Traduction de «rapport aux montants » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

rapport de protection du trajet montant | rapport de protection requis pour le trajet montant
protectieverhouding van het opwaartse pad

rapport porteuse utile/bruit thermique sur le trajet montant
draaggolf/thermische-ruisverhouding op het opwaartse pad

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetair compenserend bedrag [ afbraak van de MCB's | compenserend bedrag | compenserend bedrag bij invoer | compenserend bedrag bij toetreding | MCB ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
voorlopige prijs

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

Facteurs supplémentaires se rapportant aux causes de morbidité et de mortalité classées ailleurs
aanvullende factoren verband houdend met oorzaken van ziekte en sterfte, elders geclassificeerd

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
pijn in vrouwelijke genitalia tijdens betrekkingen

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]
verslag over de werkzaamheden [ jaarlijks activiteitenverslag | jaarverslag | overzicht van activiteiten ]

rapport
verslag [ rapport ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un montant de 157.412 euros a été engagé au titre du budget de 1999 du Fonds de cohésion pour des mesures d'assistance technique et études. Un montant légèrement en baisse (-10 %) par rapport à l'année précédente. Ce montant est assez réduit car plusieurs contrats-cadres d'assistance technique sont des contrats pluriannuels toujours en vigueur, sans besoins de nouveaux engagements financiers.
Uit de begroting 1999 van het Cohesiefonds is 157.412 miljoen euro vastgelegd voor technische bijstand en onderzoek. Dit is wat minder (-10%) dan vorig jaar.

Le cas rapporté par les autorités espagnoles portait sur des contributions communautaires d'un montant de 384 407 EUR et les autorités portugaises ont fait état d'un montant de 22 234 344 EUR pour les douze cas qu'elles ont rapportés.
Het geval waarvan de Spaanse autoriteiten melding hebben gemaakt, betrof Gemeenschapsmiddelen ten bedrage van 384 407 euro en in de 12 gevallen die de Portugese autoriteiten hebben meegedeeld, ging het om 22 234 344 euro.

I. - Définitions, objet et champ d'application Article 1. Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° "la loi" : la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance; 2° "la Banque" : la Banque nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique; 3° "groupe d'activités non-vie" : les activités d'assurance non-vie définies à l'article 15, 16° de la loi; 4° "groupe d'activités vie" : les activités d'assurance-vie définies à l'article 15, 17° de la loi; 5° "bénéfice technico-financier net avant dotation" : a) pour le groupe d'activités non-vie : le bénéfice du compte de résultats technique détaillé non-vie (code 710/619, colonnes 1 à 4) tel que décrit au point I de la section II du chapitre II de l'annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances et de réassurance, auquel il est ajouté : i) le montant des participations et ristournes à charge de l'exercice (code 612.112, colonnes 1 à 4) du même compte, ii) la dotation de l'exercice à la provision pour participations bénéficiaires et ristournes (code 612.211 011, colonnes 1 à 4) du même compte; b) pour le groupe d'activités vie : le bénéfice du compte de résultats technique détaillé vie (code 720/628, colonnes 1 à 4) tel que décrit au point II de la section II du chapitre II de l'annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité, auquel il est ajouté, i) le montant des participations et ristournes à charge de l'exercice (code 622.112, colonnes 1 à 4) du même compte, ii) la dotation de l'exercice à la provision pour participations bénéficiaires et ristournes (code 622.211 011, colonnes 1 à 4) du même compte; iii) la variation de la valeur de zillmerisation non activée; 6° "ratio de couverture du capital de solvabilité requis" : le rapport entre : a) les fonds propres éligibles visés aux articles 140 à 150 de la loi et b) le capital de sol ...
I. - Definities, doel en toepassingsgebied Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° "de wet" : de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen; 2° "de Bank" : de Nationale Bank van België, als bedoeld in de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België; 3° "activiteitengroep niet-leven" : de niet-levensverzekeringsactiviteiten als omschreven in artikel 15, 16° van de wet; 4° "activiteitengroep leven" : de levensverzekeringsactiviteiten als gedefinieerd in artikel 15, 17° van de wet; 5° "netto technisch-financiële winst vóór dotatie" : a) voor de activiteitengroep niet-leven : de winst van de gedetailleerde technische resultatenrekening niet-leven (code 710/619, kolommen 1 t.e.m. 4) als omschreven in punt I van afdeling II van hoofdstuk II van de bijlage bij het koninklijk besluit van 17 november 1994 op de jaarrekening van de verzekerings- en herverzekeringsondernemingen, waaraan het volgende wordt toegevoegd : i) het bedrag van de winstdeling en restorno's ten laste van het boekjaar (code 612.112, kolommen 1 t.e.m. 4) van dezelfde rekening, ii) de dotatie van het boekjaar aan de voorziening voor winstdeling en restorno's (code 612.211 011, kolommen 1 t.e.m. 4) van dezelfde rekening; b) voor de activiteitengroep leven : de winst van de gedetailleerde technische resultatenrekening leven (code 720/628, kolommen 1 t.e.m. 4) als omschreven in punt II van afdeling II van hoofdstuk II van de bijlage bij het voornoemd koninklijk besluit van 17 november 1994, waaraan het volgende wordt toegevoegd : i) het bedrag van de winstdeling en restorno's ten laste van het boekjaar (code 622.112, kolommen 1 t.e.m. 4) van dezelfde rekening, ii) de dotatie van het boekjaar aan de voorziening voor winstdeling en restorno's (code 622.211 011, kolommen 1 t.e.m. 4) van dezelfde rekening; iii) de variatie van de niet-geactiveerde zillmer ...

Ce rapport financier présente : 1° le suivi de l'exécution budgétaire du programme, pour l'année et consolidé avec les années précédentes; 2° les montants totaux à charge de la subvention des coûts opérationnels classés par outcome, des coûts de gestion, et, le cas échéant, des coûts d'administration, avec la confirmation par le Commissaire aux comptes que ces charges correspondent à des pièces justificatives vérifiables pour le programme; 3° le cas échéant, la confirmation par le Commissaire au compte que les coûts de structure repris aux comptes annuels de l'organisation s'élèvent au moins à 7 % des coûts directs du programme; 4° le montant total des revenus complémentaires visés à l'article 31 pour l'exercice; 5° le cas échéant, le montant total des dépenses et recettes pour l'apport propre avec la confirmation par le Commissaire aux comptes que ces dépenses et recettes correspondent à des pièces justificatives vérifiables pour le programme; 6° une copie des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes à l'assemblée générale, et ce, dans un délai maximal de 30 jours après leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la fin de l'exercice comptable.
Dit financieel rapport presenteert : 1° de opvolging van de budgettaire uitvoering van het programma, voor het jaar en geconsolideerd met de voorafgaande jaren. 2° de ten laste van de subsidie totale bedragen voor de operationele kosten, per outcome ingedeeld, voor de beheerskosten en, indien van toepassing, voor de administratiekosten, met de bevestiging van de Commissaris van de rekeningen dat deze kosten overeenstemmen met verifieerbare verantwoordingsstukken voor het programma; 3° indien van toepassing, de bevestiging door de Commissaris van de rekeningen dat de structuurkosten dewelke zijn opgenomen in de jaarrekening van de organisatie, op zijn minst 7% van de directe kosten van het programma bedragen; 4° het totale bedrag van de in artikel 31 beoogde bijkomende opbrengsten in het boekjaar; 5° indien van toepassing : het totaal van de uitgaven en opbrengsten van de eigen inbreng met de bevestiging van de Commissaris van de rekeningen dat deze uitgaven en opbrengsten overeenstemmen met verifieerbare verantwoordingsstukken voor het programma; 6° een kopie van de jaarrekening en het verslag van de Commissaris van de rekeningen aan de algemene vergadering,en dit, binnen een termijn van 30 dagen na de goedkeuring van de rekeningen door de algemene vergadering en ten laatste zeven maanden na de datum van afsluiting van het boekjaar.

Ces statistiques et ces listes contiennent : a) le nombre de points à indemniser et subdivisé par barreau et en totalité; b) le nombre de points à indemniser et par catégorie de bénéficiaires; c) le nombre moyen de points par dossier; d) le nombre de désignations; e) le nombre d'avocats qui fournissent une aide juridique; f) le nombre de rapports clôturés; g) l'évolution du budget et évolution de la valeur du point; h) le nombre de désignations par catégorie de personnes; i) l'indication du montant total des indemnités payées, une ventilation de ce montant en fonction, d'une part, de l'aide juridique aux personnes bénéficiant de la gratuité totale ainsi que le montant total des montants payés, en vertu de l'article 508/17 § 1 alinéa 1 et 2 et le montant total des indemnités de procédures perçues, d'autre part, de l'aide juridique aux personnes bénéficiant de la gratuité partielle, ainsi que l'indication du montant total des montants payés en vertu de l'article 508/17 § 1 alinéa 1, 2 et 3 et le montant total des indemnités de procédures perçues; j) pour chaque avocat, l'indication du montant des indemnités payées, des montants payés en vertu de l'article 508/17 § 1, alinéas 1, 2 et 3 et les indemnités de procédure perçues, ainsi que le nombre de désignations attribuées; k) par personne assistée, l'indication du montant de l'indemnité payée et, le cas échéant, des montants payés en vertu de l'article 508/17 § 1, alinéas 1, 2 et 3 et de l'indemnité de procédure perçue".
Deze statistieken en lijsten bevatten : a) het aantal te vergoeden punten verdeeld per balie en in totaliteit; b) het aantal te vergoeden punten per categorie van gerechtigde; c) het gemiddeld aantal punten per dossier; d) het aantal aanstellingen; e) het aantal advocaten dat juridische bijstand verleent; f) het aantal afgesloten verslagen; g) de evolutie van het budget en de evolutie van de waarde van het punt; h) het aantal aanstellingen per categorieën van de personen; i) de aanduiding van het totaal bedrag van betaalde vergoedingen, een verdeling van dit bedrag in functie van, enerzijds, de juridische bijstand aan personen die volledig kosteloze bijstand genieten en alsook de totale bedragen van de betaald bijdragen bedoeld in artikel 508/17 § 1 eerste en tweede lid en het totale bedrag van de geïnde rechtsplegingsvergoedingen anderzijds, van de juridische bijstand aan personen die een gedeeltelijke kosteloze bijstand genieten, alsook de aanduiding van de totale bedragen van de betaalde bijdragen bedoeld in artikel 508/17 § 1 eerste, tweede en derde lid en het totale bedrag van de geïnde rechtsplegingsvergoedingen; j) voor elke advocaat, aanduiding van het bedrag aan betaalde vergoedingen, betaalde bijdragen bedoeld in artikel 508/17 § 1 eerste, tweede en derde lid en de geïnde rechtsplegingsvergoedingen, evenals het aantal hem toegewezen zaken; k) per bijgestane persoon, aanduiding van het bedrag aan betaalde vergoedingen en indien toepasselijk de bedragen van de betaalde bijdragen bedoeld in artikel 508/17 § 1 eerste, tweede en derde lid en de geïnde rechtsplegingsvergoeding".

Le fonctionnaire dirigeant a la délégation d'exécuter, conformément au règlement, les tâches suivantes dans le cadre du programme opérationnel : 1° établir et soumettre à la Commission les demandes de paiement et certifier qu'elles procèdent de systèmes de comptabilité fiables, sont fondées sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées, et sujettes à des vérifications par l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du présent règlement ; 2° établir les comptes visés à l'article 59, alinéa 5, a), du Règlement financier ; 3° certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et attester que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées sur la base des critères applicables au programme opérationnel en vue d'un financement et qui sont conformes à la législation applicable ; 4° garantir qu'il existe un système dans lequel les données comptables pour chaque opération sous forme informatisée sont enregistrées et conservées et qui soutient toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, y compris des informations concernant des montants à recouvrer, des montants recouvrés et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel ; 5° s`assurer, aux fins de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, qu'elle reçoit de l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du règlement des informations appropriées sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses ; 6° prendre en compte, dans le cadre de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, les résultats de tous les audits réalisés par l'autorité d'audit ou sous la responsabilité de celle-ci ; 7° conserver sous forme informatisée des données comptables sur les dépenses déclarées à la Commission ...
Aan de leidend ambtenaar wordt delegatie verleend om, overeenkomstig de verordening, de volgende taken uit te voeren met betrekking tot het operationeel programma : 1° betalingsaanvragen op te stellen en bij de Commissie in te dienen en te certificeren dat deze aanvragen op betrouwbare boekhoudsystemen gebaseerd zijn, door controleerbare ondersteunende documenten worden gestaafd en aan verificaties door de instantie die de taken opneemt vermeld in artikel 125 van de verordening zijn onderworpen; 2° de in artikel 59, lid 5, onder a), van het Financieel Reglement bedoelde rekeningen op te stellen; 3° te certificeren dat de rekeningen volledig, nauwkeurig en waarachtig zijn en dat de in de rekeningen opgenomen uitgaven in overeenstemming zijn met het toepasselijke recht en zijn gedaan voor concrete acties die zijn geselecteerd aan de hand van de voor het operationele programma geldende criteria voor financiering, die in overeenstemming zijn met het toepasselijke recht; 4° te waarborgen dat er een systeem is waarin de boekhoudkundige gegevens voor elke concrete actie in gecomputeriseerde vorm worden opgeslagen en bewaard en dat alle gegevens ondersteunt die nodig zijn voor de opstelling van betalingsaanvragen en rekeningen, met inbegrip van gegevens over te innen bedragen, geïnde bedragen en bedragen die zijn geschrapt naar aanleiding van de volledige of gedeeltelijke intrekking van de bijdrage voor een concrete actie of operationeel programma; 5° er, met het oog op de opstelling en indiening van betalingsaanvragen, op toe te zien dat zij van de instantie die de taken opneemt vermeld in artikel 125 van de verordening toereikende informatie krijgt over de procedures die zijn gevolgd en de verificaties die zijn verricht in verband met de uitgaven; 6° bij de opstelling en indiening van betalingsaanvragen rekening te houden met de resultaten van alle audits die door of onder verantwoordelijkheid van de auditautoriteit zijn verricht; 7° boekhoudkundige gegevens in geco ...

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire est le suivant : 1. Présentation du rapport du Conseil d'Administration établi conformément aux articles 582 et 596 du Code des sociétés et présentation du rapport des commissaires également établi conformément aux articles précités du Code des sociétés, concernant la possibilité que des actions de catégorie B soient émises en-dessous du pair comptable des actions existantes de la même catégorie, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants dans le cadre de la double augmentation de capital visée au point 2 de l'ordre du jour. 2. Double augmentation de capital pour un montant total de maximum 6.000.000 EUR, composée d'une première augmentation de capital en 2016 (ci-après l' « Augmentation de Capital 2016 » ) d'un montant maximum de 5.300.000 EUR et d'une seconde augmentation de capital à réaliser en 2017 (ci-après l' « Augmentation de Capital 2017 » ) d'un montant maximum de 700.000 EUR, moyennant l'émission de nouvelles actions de catégorie B, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants en faveur des membres du personnel de la société et de ses filiales belges, le cas échéant en-dessous du pair comptable des actions existantes de la même catégorie; Proposition de décision : l'Assemblée Générale Extraordinaire décide d' : 1° augmenter le capital dans le cadre de l'Augmentation de Capital 2016 avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants, en faveur des membres du personnel de la société et de ses filiales belges, pour un montant maximum de 5.300.000 EUR, moyennant l'émission de nouvelles actions de catégorie B, souscrites en espèces et intégralement libérées, ayant les mêmes droits et avantages que les actions existantes de catégorie B, et qui participeront aux bénéfices de la société à partir du 1 janvier 2016.
De Buitengewone Algemene Vergadering heeft als dagorde : 1. Voorstelling van het verslag van de Raad van Bestuur, opgesteld in toepassing van de artikelen 582 en 596 van het Wetboek van vennootschappen, en voorstelling van het verslag van de commissarissen, eveneens opgesteld in toepassing van voormelde artikelen van het Wetboek van vennootschappen, aangaande de mogelijke uitgifte van aandelen van categorie B beneden fractiewaarde van de bestaande aandelen van dezelfde soort, met opheffing van het voorkeurrecht van de bestaande aandeelhouders in het kader van de tweevoudige kapitaalverhoging, beoogd in punt 2 van de dagorde; 2. Tweevoudige kapitaalverhoging voor een totaalbedrag van maximum 6.000.000 EUR, bestaande uit een eerste kapitaalverhoging in 2016 (hierna ''Kapitaalverhoging 2016'') met een maximum van 5.300.000 EUR en een tweede kapitaalverhoging te verwezenlijken in 2017 (hierna ''Kapitaalverhoging 2017'') met een maximum van 700.000 EUR, middels uitgifte van nieuwe aandelen van categorie B, met opheffing van het voorkeurrecht van de bestaande aandeelhouders, ten gunste van de personeelsleden van de vennootschap en van haar Belgische dochtervennootschappen, desgevallend beneden fractiewaarde van de bestaande aandelen van dezelfde soort; Voorstel tot besluit : de Buitengewone Algemene Vergadering besluit om : 1° het kapitaal in het kader van de kapitaalverhoging 2016 te verhogen met opheffing van het voorkeurrecht van de bestaande aandeelhouders, ten gunste van de personeelsleden van de vennootschap en van haar Belgische dochtervennootschappen, met een maximum van 5.300.000 EUR, middels uitgifte van nieuwe aandelen van categorie B, waarop in geld wordt ingeschreven en die volledig volgestort zijn, die dezelfde rechten en voordelen genieten als de bestaande aandelen van categorie B, en die zullen deelnemen in de winst van de vennootschap vanaf 1 januari 2016.

«Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.
„De aldus verkregen uitkomst wordt vermenigvuldigd met het getal dat de voor de som van de laatste drie boekjaren bestaande verhouding aangeeft tussen het bedrag van de schaden die na aftrek van de uit hoofde van herverzekering invorderbare bedragen ten laste van de onderneming blijven, en het bedrag van de brutoschaden; dit verhoudingsgetal mag in geen geval lager zijn dan 50 %.

pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'entreprise d'assurance vie par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.
voor overeenkomsten waarbij het risicokapitaal niet negatief is, wordt een component van 0,3 % van dit kapitaal dat ten laste komt van de verzekeringsonderneming, vermenigvuldigd met het getal dat de voor het laatste boekjaar bestaande verhouding aangeeft tussen het risicokapitaal dat ten laste van de onderneming blijft, na overdracht en retrocessie uit hoofde van herverzekering, en het risicokapitaal zonder aftrek van de herverzekering; dit verhoudingsgetal mag in geen geval lager zijn dan 50 %.

Au cours de la période de référence (2000-2002), les montants supplémentaires (montants en principal) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, s'élèvent à EUR140 936 094,49 ; ceux versés suite aux contrôles de la Cour des Comptes s'élèvent à EUR2 284 794,00. Soit un montant total de EUR143 220 888,49 [23].
In de verslagperiode (2000-2002) bedroegen de bijkomende bedragen (in hoofdsom) die aan de Commissie zijn afgedragen naar aanleiding van de opmerkingen in de verslagen van de autonome of geassocieerde controles van de Commissie in totaal 140 936 094,49 EUR; de bedragen die werden afgedragen naar aanleiding van de controles van de Rekenkamer belopen 2 284 794,00 EUR. Dit geeft in totaal 143 220 888,49 EUR [23].