Traduction de «renseignements étaient précisés » (Français → Néerlandais) :

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
Verder blijkt uit de tekst van de artikelen 4 en 5 van richtlijn 2008/55, de bepalingen inzake wederzijdse bijstand die op het relevante tijdstip van kracht waren, dat de Griekse autoriteiten niet verplicht waren de bijstand van de Ierse autoriteiten te vragen om meer inlichtingen over het adres van verzoeker te verkrijgen dan zij in hun dossier hadden, of de Ierse autoriteiten te vragen de Assessment Act2009 aan verzoeker te notificeren Deze twee functies zijn volgens de artikelen 4 en 5 van richtlijn 2008/55 „op verzoek van de verzoekende autoriteit”, en het discretionaire karakter van deze functies is behouden gebleven in richtlijn 2010/24

Il est également précisé en cette matière que « toute personne, civile ou militaire, appelée, dans l'exercice de ses fonctions, à avoir accès à des renseignements classifiés « confidentiel » ou au dessus devrait faire l'objet au préalable d'une habilitation de sécurité » et que « lorsque des personnes telles que les huissers, les gardiens de nuit, etc .sont employés dans des conditions qui leur fournissent l'occasion spéciale d'avoir involontairement accès à des renseignements classifiés, il faudrait qu'elles soient titulaires d'une habilitation de sécurité comme si elles étaient en fait autorisées à avoir accès à ces renseignements ».
In deze materie wordt eveneens bepaald dat « eender wie, burger of militair, die in de uitoefening van zijn functies toegang moet hebben tot inlichtingen geklasseerd als « vertrouwelijk » of daarboven, voorafgaand het voorwerp zou moeten zijn van een veiligheidsmachtiging » en dat « wanneer personen zoals portiers, nachtwakers enz. worden tewerkgesteld in omstandigheden die hen de bijzondere gelegenheid bieden onvrijwillig toegang te hebben tot geklasseerde inlichtingen, zij houder zouden moeten zijn van een veiligheidsmachtiging alsof ze in feite gemachtigd waren om toegang te hebben tot deze inlichtingen ».

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Afin d'obtenir une vision plus détaillée et plus précise du phénomène, il est nécessaire de recueillir des données harmonisées qui devraient au minimum comprendre des renseignements sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains, de même que sur le sexe, l'âge, la nationalité des victimes et sur les formes de la traite, sur le type de services pour lesquels les victimes étaient utilisées, sur le nombre de passeurs arrêtés, poursuivis et condamnés, ainsi que sur les mécanismes d'orientation vers les autorités nationales compétentes en matière d'asile.
Teneinde een beter en nauwkeuriger beeld te krijgen van dit fenomeen, moeten er geharmoniseerde gegevens worden verzameld die in ieder geval gegevens moeten bevatten over het aantal mensen dat wordt verhandeld, inclusief gegevens over gender, leeftijd, nationaliteit van de slachtoffers alsmede de vorm van mensenhandel, type diensten dat slachtoffers moesten verrichten, het aantal gearresteerde, vervolgde en veroordeelde mensenhandelaars en de verwijzingsmechanismen naar de nationale asielautoriteiten.

Ces renseignements étaient précisés dans l'annexe jointe à la décision.
De verlangde inlichtingen werden nader aangegeven in de bijlage bij de beschikking.

Le devoir précité a été effectué à la demande du juge d'instruction, M. Pignolet, qui a dressé à cet effet un réquisitoire le 23 mars 1999 et a précisé que ces renseignements étaient indispensables en vue notamment de déterminer si le propriétaire de ce GSM entretenait régulièrement des contacts avec certaines personnes qu'il avait précédemment auditionnées et également avec le monde de la presse.
Voornoemde taak is uitgevoerd op verzoek van onderzoeksrechter Pignolet, die daartoe op 23 maart 1999 een vordering heeft opgesteld en nauwkeurig heeft omschreven dat deze inlichtingen onontbeerlijk waren teneinde inzonderheid vast te stellen of de eigenaar van die GSM regelmatig contact onderhield met bepaalde personen die de onderzoeksrechter voordien had verhoord, alsook met de pers.

Les entreprises en question étaient priées de fournir des renseignements supplémentaires et des explications précises concernant les documents trouvés dans leurs locaux lors des vérifications effectuées l'année précédente en vertu de l'article 14, paragraphe 3.
In de verzoeken werden de betrokken ondernemingen gevraagd om bijkomende inlichtingen en een gedetailleerde uitleg te verschaffen met betrekking tot de documenten die in hun vestigingen waren aangetroffen tijdens de verificaties die het vorige jaar uit hoofde van artikel 14, lid 3, van genoemde verordening waren verricht.

J'ai l'honneur de renvoyer l'honorable membre à la réponse que le ministre de l'Emploi et du Travail a donnée à ma place à une question orale du 29 janvier 1998, et par laquelle il est précisé que, sur la base des renseignements qui m'étaient communiqués par le procureur général de Bruxelles, toutes les pistes dans le dossier des obus ont été examinées méticuleusement, et que les autorités judiciaires m'ont confirmé que dans ce dossier, aucune obstruction n'a été faite par les personnes chargées de l'enquête.
Ik heb de eer het geacht lid te verwijzen naar het antwoord dat de minister van Tewerkstelling en Arbeid in mijn plaats verschafte op een mondelinge vraag van 29 januari 1998, luidende dat op grond van de informatie die mij werd meegedeeld door de procureur-generaal van Brussel alle pistes in het obussendossier zorgvuldig werden nagegaan en dat de gerechtelijke autoriteiten mij hebben bevestigd dat er in dit dossier op geen enkele manier aan enige obstructie werd gedaan door de met het onderzoek belaste personen.