Pour ce qui est de la production vinicole, l'accor
d est conforme à la réforme du secteur vitivinicole décidée en 2006 qui prévoit l'expira
tion du système des droits de plantation de vigne à la fin de l'année 2015, avec l'introduction d'un système d'autorisations
pour les nouvelles plantations à compter de 2016, conformément aux recommandations du groupe à haut niveau sur le vin de décembre dernier (voir l'IP/13/1378), assorti d'une
...[+++] limite de production de 1 % par an.