Cet arrêté royal vise à imposer, par décision contraignante, une obligation de service public aux produc
teurs de la zone de réglage belge pour les conditions de prix et de fourniture de l'approvisionnement en 2013 du réglage primaire et du
réglage secondaire afin que le gestionnaire du réseau de transport puisse, en faveur de la sécurité d'approvisionnement, s'acquitter adéquatement de sa mission principale de gestionnaire du système.Dans le présent arrêté, les obligations de service public so
...[+++]nt définies au moyen de dix articles.