La Convention de Bruxelles de 1968 a, depuis lors, é
té remplacée par le règlement nº 44/2001 du 22 décembre 2000 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et la Convention de Rome a elle-même fait récemment l'objet d'une proposition de la Commission européenne, présentée le 15 décembre 2005, visant à l
a transformer, elle aussi, en un règlement communautaire, dans le cadre des dispositions du Traité CE relatives à la coopération judiciaire en matière
...[+++] civile.