IV. - Négociations dans l'entreprise Art. 5. En application de l'article 38 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, au niveau de l'entreprise, il sera n
égocié des éléments suivants (par convention collective de travail ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, via la procédure de modification du règlement de travail) : 1) déterminer et liste
r les activités (et donc aussi les fonctions) qui relèvent des activités de l'e-commerce; 2) préciser la forme de travail de nuit qu'il faut à l'entreprise dans le cadre du développe
...[+++]ment des activités de l'e-commerce de l'entreprise concernée; 3) préciser dans les liens de quels contrats seront recrutés les membres du personnel engagés dans le cadre de l'e-commerce et à quels régime de travail et horaire ils seront soumis; 4) l'encadrement relatif au travail d'étudiants.