Vertaling van "s'estimant compétents pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdictiebevoegdheid [ exclusieve bevoegdheid | rechterlijke bevoegdheid | tribunale bevoegdheid ]

transfert de compétence
bevoegdheidsoverdracht

compétence institutionnelle
institutionele bevoegdheid

chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi
arbeidsconsulent | consulent arbeidsbemiddeling | adviseur beroepsoriëntatie | outplacementconsulent

appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport
klinische chiropractische competenties toepassen in de sport | klinische chiropractische vaardigheden toepassen in de sport

compétence géographique | compétence ratione loci | compétence territoriale
betrekkelijke bevoegdheid | relatieve bevoegdheid | territoriale bevoegdheid

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
absolute bevoegdheid | materiële bevoegdheid | volstrekte bevoegdheid

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdictie | rechtsgebied | rechtspraak

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

appliquer ses compétences en arithmétique | appliquer ses compétences en calcul
rekenvaardigheden gebruiken | rekenvaardigheden toepassen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande visée au alinéa 1 est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme s'estime compétent ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation, attestant que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences définies à l'article 29.
Het in eerste lid bedoelde verzoek gaat vergezeld van een beschrijving van de conformiteitsbeoordelingsactiviteiten, de conformiteitsbeoordelingsmodule(s) en het product of de producten waarvoor de instantie verklaart bekwaam te zijn en, indien dit bestaat, van een accreditatiecertificaat dat is afgegeven door een nationale accreditatie-instantie, waarin wordt verklaard dat de conformiteitsbeoordelingsinstantie voldoet aan de eisen van artikel 29.

Les niveaux fédéral et régional ont interprété différemment la législation et chacun s'est estimé compétent en la matière.
Zowel het federale als het gewestelijke niveau hielden er een andere interpretatie op na en achtten zichzelf bevoegd.

Art. 7. La compétence d'attribuer le marché pour lequel le budget approuvé par le Comité de direction est insuffisant ou pour lequel le montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé accordé conformément à l'article 1, b), est dépassé, est déléguée au directeur compétent, pour autant que le dépassement budgétaire soit inférieur à 209.000 EUR.
Art. 7. De bevoegdheid om de opdracht te gunnen waarvoor het door het Directiecomité goedgekeurde budget ontoereikend is of waarvoor het geraamde bedrag of de geraamde budgetoverschrijding die werd toegestaan overeenkomstig artikel 1, b), overschreden wordt, wordt verleend aan de bevoegde directeur, voor zover de budgetoverschrijding lager ligt dan 209.000 EUR.

Art. 6. La compétence d'attribuer le marché, pour autant que le montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé accordé conformément à l'article 1, b), ne soit pas dépassé, est déléguée:
Art. 6. De bevoegdheid om de opdracht te gunnen, voor zover het geraamde bedrag of de geraamde budgetoverschrijding die werd toegestaan overeenkomstig artikel 1, b), niet overschreden wordt, wordt verleend aan:

Art. 7. La compétence d'attribuer le marché pour lequel le budget approuvé par le Comité de direction est insuffisant ou pour lequel le montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé accordé conformément à l'article 1, b), est dépassé, est déléguée au directeur Jean Hilgers, pour autant que le dépassement budgétaire soit inférieur à 209.000 EUR.
Art. 7. De bevoegdheid om de opdracht te gunnen waarvoor het door het Directiecomité goedgekeurde budget ontoereikend is of waarvoor het geraamde bedrag of de geraamde budgetoverschrijding die werd toegestaan overeenkomstig artikel 1, b), overschreden wordt, wordt verleend aan directeur Jean Hilgers, voor zover de budgetoverschrijding lager ligt dan 209.000 EUR.

Art. 6. La compétence d'attribuer le marché, pour autant que le montant estimé ou le dépassement budgétaire estimé accordé conformément à l'article 1, b), ne soit pas dépassé, est déléguée :
Art. 6. De bevoegdheid om de opdracht te gunnen, voor zover het geraamde bedrag of de geraamde budgetoverschrijding die werd toegestaan overeenkomstig artikel 1, b), niet overschreden wordt, wordt verleend aan :

Elle sert à surmonter et/ou à se remettre des dommages subis et des traumatismes résultant d'une infraction; 3° nonobstant la compétence de l'autorité fédérale, ils accompagnent la victime dans son approche pour surmonter les conséquences de la victimisation et de la victimisation secondaire; ils tentent d'éviter une répétition de la victimisation; 4° ils examinent individuellement la victime afin d'estimer les besoins spécifiques mentionnés au 2°; 5° pour estimer les besoins spécifiques des victimes, ils tiennent compte des critères suivants : a) de la gravité de l'infraction et de l'ampleur des dommages et traumatismes; b) de la nature de l'infraction, surtout pour les victimes de violence sexuelle, de violence liée au sexe et de violence dans les relations intimes; c) de l'exposition à des violences répétées en raison des relations étroites existant entre la victime et l'auteur; d) de l'âge de la victime, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants; 6° ils permettent l'hébergement ou un placement spécial provisoire adapté pour les victimes qui, en raison d'un risque direct de victimisation secondaire et répétée, ont besoin d'un lieu de séjour sûr; 7° ils facilitent l'accès aux prestataires de services actifs dans le secteur de la santé, dans la mesure où l'aide prévue au 2° est requise; 8° pour les enfants victimes ou, selon le cas, les victimes dont l'âge n'a pu être établi et pour lesquelles il existe des raisons de supposer qu'il s'agit d'un enfant : a) indépendamment de la disposition de l'enfant à coopérer à l'enquête pénale, aux poursuites pénales ou à la procédure judiciaire, ils le soutiennent, l'accompagnent et le protègent dès qu'il existe des raisons légitimes de supposer qu'une infraction a pu être commise; b) ils garantissent que les mesures spécifiques devant aider l'enfant victime et l'encadrer dans le respect de ses droits seront seulement prises après que les circonstances propres à chaque enfant victime auront été examinées au cas par cas et ...
Ze heeft tot doel van schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te herstellen en/of schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te boven te komen; 3° onverminderd de bevoegdheid van de federale overheid, begeleiden ze het slachtoffer bij de stappen die het onderneemt om de gevolgen van de victimisatie en de secundaire victimisatie te boven te komen en trachten ze herhaalde victimisatie te voorkomen; 4° ze voeren een individuele beoordeling van het slachtoffer voor de inschatting van de specifieke behoeften vermeld in 2° uit; 5° voor de inschatting van de specifieke behoeften van de slachtoffers houden ze rekening met de volgende criteria : a) de ernst van het strafbare feit en de mate waarin het slachtoffer schade heeft geleden en trauma's heeft opgelopen; b) de aard van het strafbaar feit, in het bijzonder bij slachtoffers van seksueel geweld, slachtoffers van gendergerelateerd geweld en slachtoffers van geweld in hechte relaties; c) de blootstelling aan herhaald geweld door de hechte relatie tussen het slachtoffer en de dader; d) de leeftijd van het slachtoffer, in het bijzonder bij kindslachtoffers; 6° ze bieden een toevluchtsoord of andere passende tussentijdse opvang voor slachtoffers die wegens een dreigend risico van secundaire en herhaalde victimisatie een veilige schuilplaats nodig hebben; 7° ze vergemakkelijken de toegang tot de dienstverrichters van de gezondheidssector, voor zover de hulp bedoeld in 2° dat vereist; 8° voor kindslachtoffers of, naargelang van het geval, slachtoffers bij wie er onzekerheid over de leeftijd bestaat en bij wie er redenen zijn om aan te nemen dat het om een kind gaat : a) onafhankelijk van de bereidheid van het slachtoffer om aan het strafrechtelijk onderzoek, de strafrechtelijke vervolging of het proces mee te werken, ondersteunen, begeleiden en beschermen ze het kind, zodra er gegronde redenen zijn om aan te nemen dat een strafbaar feit kan zijn gepleegd; b) ze zorgen ervoor dat de specifieke m ...

Le Collège de la Commission Communautaire Française accorde délégation de compétence à chacun de ses Membres dans le cadre de ses attributions et dans les matières suivantes : a) La tutelle sur les organismes qui émanent de la Commission Communautaire Française, à l'exception des actes suivants : l'approbation du budget et des comptes, les emprunts, l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers lorsque leur prix dépasse 124.000 euros, le cadre et le statut du personnel, les éventuels contrats de gestion avec les organismes concernés ainsi que leurs programmations pluriannuels et annuels d'investissement. b) En ce qui concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services : 1. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas d'adjudication ouverte et d'appel d'offres ouvert; 2. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 124.000 euros en cas d'adjudication restreinte et d'appel d'offres restreint; 3. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure négociée directe avec publicité; 4. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 85.000 euros en cas de procédure négociée sans publicité; 5. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles est invoquée en application de l'article 26 § 1 c de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; 6. l'exécution des marchés conclus dans les limites fixées ci-dessus, limites pouvant être majorées d'un maximum de 15 % du montant du marché initial, hors révision du p ...
Het College van de Franse Gemeenschapscommissie verleent delegatie van bevoegdheid aan elk van zijn Leden in het kader van hun bevoegdheden en in de hiernavolgende aangelegenheden : a) Het toezicht op de instellingen die uitgaan van de Franse Gemeenschapscommissie, met uitzondering van de hiernavolgende handelingen : de goedkeuring van de begroting en de rekeningen, de leningen, de verwerving of vervreemding van de onroerende goederen indien hun prijs meer dan 124.000 euro bedraagt, het kader en het statuut van het personeel, de eventuele beheerscontracten met de betrokken instellingen, evenals hun meerjarige en jaarlijkse investeringsprogramma's. b) Wat betreft de opdrachten voor werken, leveringen en diensten : 1. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 248.000 euro in geval van een open inschrijving en een open aanbesteding; 2. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 124.000 euro in geval van een beperkte inschrijving en een beperkte aanbesteding; 3. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 248.000 euro in geval van een vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met bekendmaking; 4. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 85.000 euro in geval van een onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking; 5. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 248.000 euro ingeval dringende spoed ten gevolge van onvoorziene gebeurtenissen wordt aangehaald, in toepassing van het artikel 26 § 1 c van de wet van 15 juni 2006 met betrekking tot overheidsopdrachten en tot bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten; 6. de uitvoering van opdrachten die gesloten werden bin ...

OUI - NON : J'estime réunir les conditions pour obtenir la dispense à l'évaluation des compétences génériques spécifiée sous « Evaluation des compétences génériques - Dispense - point A » de l'ordre de service OUI - NON : Je sollicite la dispense à l'évaluation des compétences génériques spécifiée sous « Evaluation des compétences génériques - Dispense - point .de l'ordre de service et je joins les documents justificatifs suivants : .
JA - NEEN : Ik meen te voldoen aan de voorwaarden om een vrijstelling van de evaluatie van de generieke competenties zoals bepaald onder "Evaluatie van de generieke competenties - Vrijstelling - punt A" van de dienstorder JA - NEEN : Ik verzoek om de vrijstelling van de evaluatie van de generieke competenties voorzien onder "Evaluatie van de generieke competenties - Vrijstelling - punt .van de dienstorder en voeg hierbij de volgende verantwoordingsstukken : .

Le Ministre arrête les exigences minimales et les conditions en matière de confort et d'usage d'énergie, d'eau et de matériaux ; 10° les documents suivants attestant qu'il s'agit d'une construction durable : a) une liste avec cases à cocher pour constructions durables, sur la base d'un modèle mis à disposition par le Fonds ; b) des études ou avis à l'appui des critères indiqués de durabilité ; 11° un avis du service d'incendie compétent ou un rapport des pourparlers avec le service d'incendie compétent, signé par le demandeur et transmis pour information au service d'incendie compétent ; 12° l'estimation des frais du projet, différenciée par genre de frais, par forme de soins, et répartie en au moins quatre parties : gros oeuvre, équipement technique, finition, équipement et mobilier amovibles, étant entendu que : a) une transformation requiert toujours une estimation détaillée ; b) l'estimation est toujours hors tva et frais généraux ; c) les coûts de construction estimés sont indiqués par m|F2, par genre de coût et par forme de soins ; 13° les aperçus des superficies brutes et nettes.
De minister bepaalt de minimumeisen en de voorwaarden op het vlak van comfort en gebruik van energie, water en materialen; 10° de volgende documenten ter staving van duurzaam bouwen: a) een afvinklijst duurzaam bouwen op basis van een model dat ter beschikking wordt gesteld door het Fonds; b) studies of adviezen ter ondersteuning van de aangeduide criteria duurzaamheid; 11° een advies van de bevoegde brandweerdienst of een verslag van de bespreking met de bevoegde brandweerdienst, dat door de aanvrager is ondertekend en dat ter kennisgeving is bezorgd aan de bevoegde brandweerdienst; 12° de kostenraming van het project, per kostensoort, per zorgvorm, en ten minste opgedeeld in vier onderdelen: ruwbouw, technische uitrusting, afwerking, losse uitrusting en meubilering, waarbij: a) voor een verbouwing altijd een gedetailleerde raming wordt bijgevoegd; b) de raming altijd exclusief btw en algemene onkosten is; c) de geraamde bouwkosten per m|F2, per kostensoort en per zorgvorm worden opgegeven; 13° de bruto- en netto-oppervlakte-overzichten.