Traduction de «selon lequel les parties étaient alors censées avoir conclu » (Français → Néerlandais) :

4. En ce qui concerne vos questions relatives, d'une part, aux mécanismes protégeant concrètement aujourd'hui en Belgique le travailleur subissant des contrats répétitifs à durée déterminée et, d'autre part, à l'existence de condamnations imposant à un employeur la signature d'un contrat à durée indéterminée avec son/ses employés, je puis confirmer que dans le cas de litiges concernant la conclusion de contrats à durée déterminée successifs en dehors des hypothèses autorisées par les articles 10 et 10bis de la loi (et énumérées au point 1°), les juridictions du travail ont déjà fait application du principe général prévu au même article 10 selon lequel les parties étaient alors censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.
4. Wat uw vragen betreft rond, enerzijds, de concrete bescherming die het Belgisch arbeidsrecht biedt aan een werknemer die wordt tewerkgesteld met opeenvolgende overeenkomsten voor bepaalde tijd en, anderzijds, het voorhanden zijn van veroordelingen waarbij de werkgever ertoe verplicht wordt een overeenkomst voor onbepaalde tijd af te sluiten met zijn werknemer(s), kan ik bevestigen dat de rechtspraak met betrekking tot betwistingen rond het sluiten van opeenvolgende overeenkomsten van bepaalde tijd buiten de door de artikelen 10 en 10bis geboden mogelijkheden (opgesomd in punt 1°), al toepassing heeft gemaakt van het algemeen principe voorzien in hetzelfde artikel 10 op basis waarvan de partijen verondersteld worden een overeenkomst voor onbepaalde tijd te hebben aangegaan.

L'article 10 de la loi relative aux contrats de travail dispose : « Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes.
Artikel 10 van de Arbeidsovereenkomstenwet bepaalt : « Wanneer de partijen verscheidene opeenvolgende arbeidsovereenkomsten voor een bepaalde tijd hebben afgesloten zonder dat er een onderbreking is, toe te schrijven aan de werknemer, worden zij verondersteld een overeenkomst voor onbepaalde tijd te hebben aangegaan, behalve wanneer de werkgever het bewijs levert dat deze overeenkomsten gerechtvaardigd waren wegens de aard van het werk of wegens andere wettige redenen.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
Sommige lidstaten hanteren één vergunningprocedure voor alle projecttypen, andere hebben er twee of meer (soms veel meer), maar er zijn ook lidstaten met een tweefasensysteem waarbij de vergunning voor sommige aspecten van een project onder een bepaald deel van de wetgeving valt (bijv. ruimtelijke ordening) en andere aspecten onder een ander deel (bijv. milieuwetgeving).

À la suite de la notification, une partie a réitéré son argument selon lequel les différents types de bicyclettes couverts par la présente enquête n'étaient pas des produits similaires et a affirmé qu’elle avait transmis des éléments de preuve positifs démontrant les différences de matières premières, de caractéristiques physiques et technologiques et d’utilisations finales censées exister entre les différents types de bicyclettes.
Na de mededeling herhaalde een partij zijn argument dat de verschillende soorten rijwielen waarop het onderzoek betrekking had, geen gelijksoortige producten zijn en dat hij bewijsmateriaal had overgelegd ter onderbouwing van de verschillen in grondstoffen, fysieke kenmerken, technologische eigenschappen en vormen van eindgebruik ten aanzien van de verschillende soorten rijwielen.

Dans la première branche de ce moyen, les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elles font naître une différence de traitement non justifiée : - entre, d'une part, les officiers de carrière et les candidats officiers de carrière qui étaient en service la veille de l'entrée en vigueur de l'article 246/1 de la loi du 28 février 2007, qui sont transférés dans la catégorie de personnel des officiers de carrière du niveau A et, d'autre part, les officiers de complément et candidats officiers de complément qui étaient en service ce jour-là, qui sont transférés dans la catégorie de personnel des officiers du niveau B; et - entre les officiers du niveau B qui sont titulaires d'un master, selon qu'ils avaient acquis ou non le grade de lieutenant sous le régime antérieur : alors que les officiers qui avaient acquis ce grade seraient des officiers du niveau A, les officiers qui n'avaient pas encore acquis ce grade ne seraient admis dans la catégorie des officiers du niveau A qu'après avoir acquis la qualité de candidat officier de carrière du niveau A et après avoir suivi avec succès une formation.
In een eerste onderdeel van dat middel voeren de verzoekende partijen aan dat de bestreden bepalingen niet bestaanbaar zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat zij een niet verantwoord verschil in behandeling in het leven roepen : - tussen, enerzijds, de beroepsofficieren en kandidaat-beroepsofficieren die in dienst waren de dag vóór de inwerkingtreding van artikel 246/1 van de wet van 28 februari 2007, die worden overgeplaatst in de personeelscategorie van de beroepsofficieren van niveau A en, anderzijds, de aanvullingsofficieren en kandidaat-aanvullingsofficieren die in dienst waren op die dag, die worden overgeplaatst in de personeelscategorie van de officieren van niveau B; en - tussen officieren van niveau B die houder zijn van een masterdiploma, naargelang zij onder de vroegere regeling al dan niet de graad van luitenant hadden verworven : terwijl de officieren die die graad hadden verworven, officieren van niveau A zouden zijn, zouden de officieren die die graad nog niet hadden verworven, slechts kunnen worden opgenomen in de categorie van de officieren van niveau A nadat zij de hoedanigheid hebben verworven van kandidaat-beroepsofficier van niveau A en nadat zij met goed gevolg een vorming hebben doorlopen.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) (planche 29/5S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN511; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet modification de plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Mouscron entre le 31 octobre 2003 et le 15 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -les besoins; - la réaffectation de zones d'activité économique désaffectées; - le phasage; - les incidences sur l'emploi; - l'accessibilité à la zone; - les modes doux de transport; - l'impact sur l'agriculture; - l'impact environnemental; - les nuisances; - les contraintes géotechniques et le régime des eaux; - l'impact paysager; - la gestion parcimonieuse du sol; - la nature des activités autorisées sur le site; - le patrimoine c ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) (blad 29/5S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace regioal (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 17 janvier 1979 tot vaststelling van het gewestplan van Moeskroen-Komen, gewijzigd door het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 29 juli 1993 betreffende de inschrijving van ambachtelijke gebieden en het tracé van de N511; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan van Moeskroen-Komen et tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) vlakbij de bedrijfsruimte van Portémont (plaat 29/5S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp tot wijziging van het gewestplan van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) vlakbij de bedrijfsruimte van Portémont (plaat 29/5S); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Moeskroen tussen 31 oktober 2003 en 15 december 2003, aangaande volgende thema's : - de behoeften; - renovatie van niet meer in gebruik zijnde bedrijfsruimtes; - fasering; - gevolgen voor de werkgelegenheid; - bereikbaarheid van het gebied; - zachte transportmodi; - impact op de landbouw; - impact op het milieu; - overlast; - geotechnische contraintes en waterbeheer; - impact op het landschap; - spaarzaam omgaan met de bodem; - aard van de op de site toe ...

Les membres du personnel occupés dans le cadre de ces fonds le sont toujours sous les liens de contrats temporaires, le plus souvent pour un an, et cela plusieurs années de suite| La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit, en son article 10, que «les parties ayant conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ce contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes».
De personeelsleden, tewerkgesteld op deze fondsen, worden steeds tewerkgesteld met tijdelijke contracten, meestal voor één jaar en dit gedurende meerdere jaren na elkaar| De wet van 3 juli 1978 op de arbeidsovereenkomsten bepaalt in artikel 10, dat «partijen die verscheidene opeenvolgende arbeidsovereenkomsten voor een bepaalde tijd hebben afgesloten zonder dat er een onderbreking is, toe te schrijven aan de werknemer, verondersteld worden een overeenkomst voor onbepaalde tijd te hebben aangegaan, behalve wanneer de werkgever het bewijs levert dat deze overeenkomsten gerechtvaardigd waren wegens de aard van het werk of wegens andere wettige redenen».