3º le projet de loi prévoit effectivement des délégations au Roi, dans le cadre desquel
les le gouvernement sera habilité à modifier des textes législatifs, mais dans un délai strict, prenant fin le 30 septembre 2010. Deux scénarios sont possibles à ce sujet: soit un nouveau gouvernement
sera en place avant cette date et pourra remanier la surveillance du secteur financier, soit aucun nouveau gouvernement ne sera encore formé d'ici-là, auquel cas aucun arrêté royal ne sera promulgué
et une nouvelle loi ...[+++]devra être discutée au Parlement lors du second semestre de 2010.