Traduction de «accorder des pouvoirs » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

accord art. 133 TCE | akkoord art. 133 VEG | ACC [Abbr.]
accord art. 133 TCE | ACC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas), I, 1834, met de overeenstemmende conclusies van Procureur-generaal PLAISANT).
Ainsi, le 27 novembre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 novembre 1834, Pas), I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLAISANT).

Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas., I, 1834, met de overeenstemmende conclusies van Procureur-generaal PLAISANT).
Ainsi, le 27 novembre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 novembre 1834, Pas., I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLAISANT).

Het Europees Hof voor de rechten van de mens herhaalt dan ook geregeld dat « puisque les mesures de surveillance secrète échappent au contrôle des intéressés comme du public, la « loi », irait à l'encontre de la prééminence du droit si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limites».
La Cour européenne des Droits de l'homme réaffirme ainsi régulièrement que « puisque les mesures de surveillance secrète échappent au contrôle des intéressés comme du public, la « loi » irait à l'encontre de la prééminence du droit si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limites».

Le règlement sera donc modifié pour accorder des pouvoirs supplémentaires à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Le règlement sera donc modifié pour accorder des pouvoirs supplémentaires à l’Autorité européenne des marchés financiers.

C'est la première fois qu'on accorde à ESMA, cette nouvelle Autorité européenne, un pouvoir de contrôle direct sur des institutions financières avec des activités transeuropéennes.
C’est la première fois qu’on accorde à ESMA, cette nouvelle Autorité européenne, un pouvoir de contrôle direct sur des institutions financières avec des activités transeuropéennes.

Het is dus niet juist te stellen, zoals het geachte lid dat in zijn inleiding doet, dat «les accords bilatéraux sur l'investissement (ABI) renforcent considérablement le pouvoir des sociétés transnationales vis-à-vis des États sur les territoires desquels elles logent ou font transiter leurs investissements.
Il n'est dès lors pas juste d'affirmer, comme l'honorable membre le fait dans son introduction que «les accords bilatéraux sur l'investissement (ABI) renforcent considérablement le pouvoir des sociétés transnationales vis-à-vis des États sur les territoires desquels elles logent ou font transiter leurs investissements.