elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterai
t uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime co
ncerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des aut
...[+++]ocertifications demandées aux bénéficiaires),