Vertaling van "ces dispositions générales interdit " (Nederlands → Frans) :

Nochtans was er in de negentiende eeuw een stroming in de jurisprudentie die dit betwistte : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.
Pourtant, il y a eu, au dix-neuvième siècle, dans la jurisprudence, un courant qui s'opposait à cette mention du titre de noblesse : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.

Aldus blijkt een bepaalde rechtsleer het gebruik van een beding van vervroegde opzegging toe te staan (73) en lijken een aantal vrederechters het te accepteren, zoals die van het 1e kanton van Verviers, die de mening is toegedaan dat « si la loi se contente d'indiquer que le bail de courte durée n'est pas régi par les dispositions concernant les causes de résiliation anticipée prévue pour les baux de neuf ans, elle n'interdit pas explicitement aux parties d'en convenir autrement.
Ainsi, le recours à une clause de résiliation anticipée semble admise par une certaine doctrine (73) et acceptée par certains juges de paix qui, comme celui du 1 canton de Verviers, estiment que « si la loi se contente d'indiquer que le bail de courte durée n'est pas régi par les dispositions concernant les causes de résiliation anticipée prévue pour les baux de neuf ans, elle n'interdit pas explicitement aux parties d'en convenir autrement.

Dit artikel bepaalt dat « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (3) ».
Cet article dispose qu'« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (3).

Dispositions générales d'exécution (décision du Bureau du ...).
Dispositions générales d'exécution (décision du Bureau du ...).