Traduction de «chambre des mises en accusation peut avoir » (Néerlandais → Français) :

M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquences que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquence que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

De Franse tekst van artikel 233 luidt als volgt : « .la chambre des mises en accusation .peut .informer ou se faire informer ».
L'article 233 dispose que la chambre des mises en accusation peut « informer ou se faire informer ».

Il appartient donc aux chambres des mises en accusation et, au-delà, à la Cour de cassation, de dégager les enseignements des deux arrêts de la Cour d'arbitrage des 1 décembre 1994 et 2 mars 1995 » (JLMB, 1995, blz. 384)».
Il appartient donc aux chambres des mises en accusation et, au-delà, à la Cour de cassation, de dégager les enseignements des deux arrêts de la Cour d'arbitrage des 1 décembre 1994 et 2 mars 1995 » (JLMB, 1995, p. 384)».

Technische verbetering : het onderwerp van deze zin is vrouwelijk (la chambre des mises en accusation).
Il s'agit d'une simple correction technique, le sujet de la phrase étant féminin (la chambre des mises en accusation).