Traduction de «citoyen soit » (Néerlandais → Français) :

Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre. »
Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre».

In gerechtszaken gold de taalvrijheid van de burgers slechts voor zover « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidans en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».
En matière judiciaire, la liberté linguistique des citoyens ne s'appliquait que pour autant que « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidant en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».

Als de inlichtingendiensten echter als « gerechtelijke overheden » moeten worden beschouwd, kunnen de aldus verkregen gegevens verworpen worden, aangezien de bewijslast op regelmatige wijze moet zijn verkregen (Cass. , 14 februari, 2001, J. T. , 2001, blz. 593 en J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J. T. , 2008, nr. 6328-36/2008, blz. 650).
Si, en revanche, les services de renseignement doivent, in casu, être considérés comme « autorités judiciaires », ces informations obtenues illégalement paraissent dès lors susceptibles d'être écartées compte tenu des principes qui s'appliquent en matière de régularité de la preuve (Cass. , 14 février 2001, J. T. , 2001, p. 593 et J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J. T. , 2008, nº 6328-36/2008, p. 650).

Als de inlichtingendiensten echter als « gerechtelijke overheden » moeten worden beschouwd, kunnen de aldus verkregen gegevens verworpen worden, aangezien de bewijslast op regelmatige wijze moet zijn verkregen (Cass., 14 februari, 2001, J.T., 2001, blz. 593 en J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J.T., 2008, nr. 6328-36/2008, blz. 650).
Si, en revanche, les services de renseignement doivent, in casu, être considérés comme « autorités judiciaires », ces informations obtenues illégalement paraissent dès lors susceptibles d'être écartées compte tenu des principes qui s'appliquent en matière de régularité de la preuve (Cass., 14 février 2001, J.T., 2001, p. 593 et J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J.T., 2008, nº 6328-36/2008, p. 650).

Il importe que le citoyen soit fixé aussi rapidement que possible sur cette matière et que les programmes des institutions de pension puissent être adaptés aux modifications de la réglementation.
Il importe que le citoyen soit fixé aussi rapidement que possible sur cette matière et que les programmes des institutions de pension puissent être adaptés aux modifications de la réglementation ».