Vertaling van "commission to provide national parliaments " (Nederlands → Frans) :

COSAC welcomes the efforts of the Commission to provide national parliaments with reasoned replies to their remarks and to further explain its proposals.
La COSAC se réjouit des efforts accomplis par la Commission afin de fournir aux parlements nationaux des réponses motivées à leurs remarques et d'expliquer ses propositions.

COSAC calls on the Commission to respond to statements of national parliaments within two months and to react visibly if a significant number of national parliaments raise concern over a specific proposal on comparable grounds.
La COSAC invite la Commission à répondre aux résolutions des parlements nationaux dans un délai de deux mois et à réagir de manière manifeste si un nombre significatif de parlements nationaux exprime des réserves sur une proposition spécifique pour des raisons similaires.

2.1 The new mechanism through which the Commission transmits directly all new proposals and consultation papers to national parliaments is welcomed by national parliaments as an added value.
2.1 Les parlements nationaux saluent comme une plus value le nouveau mécanisme par lequel la Commission leur transmet directement la totalité des propositions et documents de consultation nouveaux.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

The Commission´s replies to statements of national parliaments should also be accessible to other national parliaments.
De même, les réponses apportées par la Commission aux résolutions des parlements nationaux devraient être accessibles aux autres parlements nationaux.

In view of the fact that that women occupy only one seat in four in national parliaments and governments, that only 10% of the directors of major listed companies in the EU are women and only that 3% of such companies are chaired by women, the Commission states, in its Strategy for equality between women and men 2010-2015, that it will consider ‘initiatives’, ‘monitor progress’ and ‘support efforts’ to promote women’s participation.
Partant du constat que les femmes n’occupent qu’un siège sur quatre dans les parlements et les gouvernements nationaux, qu’elles ne représentent que 10 % des membres des CA des grandes sociétés cotées en bourse dans l’UE et seulement 3 % des dirigeants de ces conseils, la Commission déclare dans sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qu’elle entend «réfléchir à des initiatives», «suivre la progression» et «soutenir la promotion».

106. verneemt met grote zorg dat de controle-autoriteiten slechts ten dele effectief zijn; is ernstig bezorgd over het feit dat de controlemethoden van de controle-autoriteiten in dusdanige mate verschillen dat hun resultaten niet kunnen worden samengevoegd om per fonds op nationaal niveau tot een algemeen oordeel te komen (Jaarverslag, punt 4.41); invites the Commission to disclose how it consolidates the information received from audit authorities and how the Commission ensures consistency in order to provide reliable information to Parliament in its AARs;
106. enregistre avec une vive inquiétude que les autorités d'audit ne sont que partiellement efficaces; est vivement préoccupé par le fait que les approches des autorités d'audit en matière d'audit sont à ce point divergentes que leurs résultats ne peuvent être consolidés pour parvenir à une opinion globale par Fonds au niveau national (rapport annuel, point 4.41); invite la Commission à indiquer comment elle consolide les informations communiquées par les autorités d'audit et comment elle en garantit la cohérence pour fournir des informations fiables au Parlement dans ses rapports annuels d'activité;

The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will in some years submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.
La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».

[2] "Naar een interne markt zonder belastingbelemmeringen - Een strategie voor het verschaffen van een geconsolideerde heffingsgrondslag aan ondernemingen voor de vennootschapsbelasting op hun activiteiten in de gehele EU". COM(2001) 582 def. van 23.10.2001". Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee: Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities" COM(2001) 582 final of 23.10.2001
[2] "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social: Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne " COM(2001) 582 final du 23.10.2001.