Traduction de «commission to respond to statements of national parliaments » (Néerlandais → Français) :

COSAC calls on the Commission to respond to statements of national parliaments within two months and to react visibly if a significant number of national parliaments raise concern over a specific proposal on comparable grounds.
La COSAC invite la Commission à répondre aux résolutions des parlements nationaux dans un délai de deux mois et à réagir de manière manifeste si un nombre significatif de parlements nationaux exprime des réserves sur une proposition spécifique pour des raisons similaires.

The Commission´s replies to statements of national parliaments should also be accessible to other national parliaments.
De même, les réponses apportées par la Commission aux résolutions des parlements nationaux devraient être accessibles aux autres parlements nationaux.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

COSAC would appreciate further clarification of the system under which the Commission intends to handle the statements of national parliaments.
La COSAC apprécierait que le système de traitement des résolutions des parlements nationaux par la Commission soit mieux précisé.

1.4 The Commission has responded to national parliaments with regard to subsidiarity and proportionality.
1.4 La Commission a répondu aux parlements nationaux sur les notions de subsidiarité et de proportionnalité.

In view of the fact that that women occupy only one seat in four in national parliaments and governments, that only 10% of the directors of major listed companies in the EU are women and only that 3% of such companies are chaired by women, the Commission states, in its Strategy for equality between women and men 2010-2015, that it will consider ‘initiatives’, ‘monitor progress’ and ‘support efforts’ to promote women’s participation.
Partant du constat que les femmes n’occupent qu’un siège sur quatre dans les parlements et les gouvernements nationaux, qu’elles ne représentent que 10 % des membres des CA des grandes sociétés cotées en bourse dans l’UE et seulement 3 % des dirigeants de ces conseils, la Commission déclare dans sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qu’elle entend «réfléchir à des initiatives», «suivre la progression» et «soutenir la promotion».

Of course, in the case of reserves, probably to be voted, I have to reiterate the position of the Commission and we are of course striving to respond to the conditions set by Parliament as early as possible.
Bien sûr, dans le cas des réserves, qui feront probablement l’objet d’un vote, je dois rappeler la position de la Commission, et nous nous efforçons bien sûr de répondre le plus tôt possible aux conditions fixées par le Parlement.

The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will in some years submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.
La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».