Traduction de «conseil des pouvoirs » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

rechtspraak van de Conseil des Prud'hommes
prud'hommie

conseil de prud’hommes | werkrechtersraad
conseil de prud'hommes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 7. Voor de neutrale officiële gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra, wordt het in bijlage 7 vermelde opleidingsprogramma dat door de "Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné - CPEONS (Raad voor de inrichtende machten van het neutraal officieel gesubsidieerd onderwijs) wordt voorgesteld, goedgekeurd voor het schooljaar 2017-2018.
Art. 7. Pour les centres psycho-médico-sociaux officiels neutres subventionnés, le programme de formation présenté par le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné - CPEONS -, repris en annexe 7, est approuvé pour l'année scolaire 2017-2018.

Art. 2. De vereniging ressorteert onder het officieel gesubsidieerd onderwijs en is aangesloten bij de "Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné" (Raad van inrichtende machten van het neutraal officieel gesubsidieerd onderwijs van de Franse Gemeenschap) als vertegenwoordigings- en coördinatieorgaan voor de inrichtende machten.
Art. 2. L'association relève de l'enseignement officiel subventionné et s'affilie au Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné en tant qu'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs.

Art. 7. Voor de neutrale officiële gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra, wordt het in bijlage 7 vermelde opleidingsprogramma dat door de "Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné - CPEONS (Raad voor de inrichtende machten van het neutraal officieel gesubsidieerd onderwijs) wordt voorgesteld, goedgekeurd voor het schooljaar 2016-2017.
Art. 7. Pour les centres psycho-médico-sociaux officiels neutres subventionnés, le programme de formation présenté par le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné - CPEONS -, repris en annexe 7, est approuvé pour l'année scolaire 2016-2017.

Artikel 1. Als vertegenwoordigings- en coördinatieorgaan worden erkend: 1° De « Conseil de l'enseignement des Communes et Provinces », CECP genoemd, die de gesubsidieerde overheid vertegenwoordigt die gewone en buitengewone basis-, kleuter- en lagere scholen alsmede buitengewone secundaire scholen organiseert; 2° De « Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné », CPEONS genoemd, die de gesubsidieerde overheid vertegenwoordigt die de secundaire scholen organiseert; 3° Het « Secrétariat général de l'enseignement catholique en Communauté française et germanophone », SeGEC genoemd, dat de inrichtende machten van het vrij gesubsidieerd confessioneel onderwijs vertegenwoordigt; 4° De « Fédération des établissements libres subventionnés indépendants » FELSI genoemd, die de inrichtende machten van het vrij gesubsidieerd niet-confessioneel onderwijs vertegenwoordigt.
Article 1. Sont reconnus comme organes de représentation et de coordination : 1° le Conseil de l'Enseignement des Communes et Provinces, dénommé CECP, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires ordinaires et spéciales et des écoles secondaires spéciales; 2° le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné, dénommé CPEONS, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles secondaires; 3° le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communauté française et germanophone, dénommé SeGEC, représentant les pouvoirs organisateurs d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel; 4° la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants, dénommée FELSI, représentant les pouvoirs organisateurs d'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel.

Vertegenwoordigers van de « Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné - Enseignement organisé par les Provinces, les Communes et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale » (« C.P.E.O.N.S». ) en de « Fédération de l'Enseignement Supérieur Catholique (FédESuC) » kunnen zitting hebben in de raad van bestuur van de « ARES » (Parl. St., Parlement van de Franse Gemeenschap, 2012-2013, nr. 537/3, p. 41).
Des représentants du « Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné - Enseignement organisé par les Provinces, les Communes et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale » (C.P.E.O.N.S.) et de la « Fédération de l'Enseignement Supérieur Catholique (FédESuC) » peuvent siéger au conseil d'administration de l'ARES (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2012-2013, n° 537/3, p. 41).

C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet » (1) .
C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet (1) .

(5) F. Delpérée en F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Brussel, Bruylant, 2010, blz. 104-107) stellen bijvoorbeeld de volgende tekst voor : « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.
(5) F. Delpérée et F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 104-107) suggèrent, par exemple, la rédaction du texte suivant: « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

In de resolutie van 26 november 2011 « relative à l'incompatibilité entre les messages de prévention de la Fédération Wallonie-Bruxelles contre les assuétudes et les pratiques commerciales en matière d'alcool », bijvoorbeeld, wordt aan de regering het volgende gevraagd : « soutenir toute démarche au niveau fédéral, en concertation avec les acteurs de terrain, en vue de créer un Conseil fédéral de la publicité, public, transparent et indépendant, au pouvoir réellement contraignant, dont les missions comprendraient notamment un volet de contrôle, de sanction, d'observation et d'avis » (2) .
Ainsi, dans la résolution du 26 novembre 2011 relative à l'incompatibilité entre les messages de prévention de la FédérationWallonie-Bruxelles contre les assuétudes et les pratiques commerciales en matière d'alcool, il est demandé au gouvernement de « soutenir toute démarche au niveau fédéral, en concertation avec les acteurs de terrain, en vue de créer un Conseil fédéral de la publicité, public, transparent et indépendant, au pouvoir réellement contraignant, dont les missions comprendraient notamment un volet de contrôle, de sanction, d'observation et d'avis » (2) .