Traduction de «cour constitutionnelle » (Néerlandais → Français) :

(17) « Cour constitutionnelle allemande : Les victimes du Contergan luttent pour plus d'égalité », ARTE Info, 12 augustus 2009, [http ...]
(17) « Cour constitutionnelle allemande: Les victimes du Contergan luttent pour plus d'égalité », ARTE Info, 12 août 2009, [http ...]

Veertig procent van de mobiele bellers gebruikte een prepaid kaart (cijfers BIPT). In de plenaire vergadering van 18 juni 2015 stelde u: "Je partage le raisonnement de la Cour constitutionnelle de ne pas considérer tous les citoyens comme des suspects potentiels.
Lors de la séance plénière du 18 juin 2015, vous avez déclaré: "Je partage le raisonnement de la Cour constitutionnelle de ne pas considérer tous les citoyens comme des suspects potentiels.

S. Depré en V. Ost, « La Cour d'arbitrage et les droits fondamentaux », in La réforme de la Cour d'arbitrage, te verschijnen bij Bruylant; M. Verdussen en H. Simonart, « La réforme de la Cour d'arbitrage et la protection des droits fondamentaux », R.B.D.C., 2000, blz. 183-184; A. Alen, « D'une Cour d'arbitrage à une Cour constitutionnelle ?, R.B.D.C., 1999, Numéro spécial.
S. Depré et V. Ost, « La Cour d'arbitrage et les droits fondamentaux », in La réforme de la Cour d'arbitrage, à paraître aux éditions Bruylant; M. Verdussen et H. Simonart, « La réforme de la Cour d'arbitrage et la protection des droits fondamentaux », R.B.D.C., 2000, pp. 183-184; A. Alen, « D'une Cour d'arbitrage à une Cour constitutionnelle ? », R.B.D.C., 1999, Numéro spécial.

In de rechtsleer wordt de kritiek geopperd dat, wanneer het Grondwettelijk Hof zich beroept op de federale loyauteit, het dat niet (afdoende) motiveert (zie hiervoor : RASSON Anne-Catherine. Le principe du vivre ensemble belge : une épopée constitutionnelle : Réflexions autour de la loyauté fédérale et de son intégration dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. In : Chroniques de droit public, 16(2012)1, randnr.
Dans la doctrine, on critique le fait que, lorsqu'elle invoque le principe de loyauté fédérale, la Cour constitutionnelle ne motive pas (de manière suffisamment convaincante) sa démarche (voir à ce sujet: RASSON Anne-Catherine. Le principe du vivre ensemble belge: une épopée constitutionnelle: Réflexions autour de la loyauté fédérale et de son intégration dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, dans: Chroniques de droit public, 16(2012)1, note marginale 107).

Le principe du vivre ensemble belge : une épopée constitutionnelle : Réflexions autour de la loyauté fédérale et de son intégration dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. In : Chroniques de droit public, 16(2012)1, randnr.
Le principe du vivre ensemble belge: une épopée constitutionnelle: Réflexions autour de la loyauté fédérale et de son intégration dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, dans: Chroniques de droit public, 16(2012)1, note marginale 107).

(1) Artikel 4/3/2010 Jean Lasar : « Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande : Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.
(1) Article 4/3/2010 Jean Lasar: Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande: Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.

Het Grondwettelijk Hof van België Copyright 2016 - Grondwettelijk Hof La Cour constitutionnelle de Belgique Copyright 2016 - Cour constitutionnelle De invloed van de arresten van het Grondwettelijk Hof op het parlementaire werk Copyright 2007 - Juridische dienst, Kamer van volksvertegenwoordigers L'influence des arrêts de la Cour constitutionnelle sur le travail parlementaire Copyright 2007 - Juridische dienst, Kamer van volksvertegenwoordigers
La Cour constitutionnelle de Belgique Copyright 2016 - Cour constitutionnelle Het Grondwettelijk Hof van België Copyright 2016 - Grondwettelijk Hof L'influence des arrêts de la Cour constitutionnelle sur le travail parlementaire Copyright 2007 - Service juridique, Chambre des représentants De invloed van de arresten van het Grondwettelijk Hof op het parlementaire werk Copyright 2007 - Service juridique, Chambre des représentants

1. De rechtsleer leert dat artikel 29 van de Grondwet, gecoördineerd op 17 februari 1994 (oud artikel 22) niet alleen de gesloten brieven beschermt, maar ook de open brieven, de briefkaarten, de drukwerken en de omzendbrieven (cf. Wigny, P., «Droit constitutionnel», TI, Brussel, Bruylant, 1952, nr. 202, blz. 320 tot 322 en Perin, F. «Cours de droit public» - TI Presses universitaires de Liège, 1967, blz. 139).
1. La doctrine enseigne que l'article 29 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 (ancien article 22) protège non seulement les lettres fermées, mais aussi les lettres ouvertes, les cartes postales, les imprimés et les circulaires (cf. Wigny, P. Droit constitutionnel TI Bruxelles, Bruylant, 1952, no 202, pp. 320 à 322 et Perin, F., Cours de droit public - TI Presses universitaires de Liège, 1967, p. 139).

De rechtsleer leert ons dat artikel 29 van de Grondwet niet alleen de gesloten brieven beschermt, maar ook de open brieven, de briefkaarten, de drukwerken en de omzendbrieven (cf. Wigny, P., Droit constitutionnel - TI, Brussel, Bruylant, 1952, nr. 202, blz. 320 tot 322 en Perin, F., Cours de droit public - TI, Presses universitaires de Liège, 1967, blz. 139).
Selon la doctrine, l'article 29 de la Constitution s'applique non seulement aux lettres closes mais également aux lettres ouvertes, aux cartes postales, aux imprimés et aux circulaires (cf. Wigny, P., Droit constitutionnel - TI, Bruxelles, Bruylant, 1952, no 202, p. 320 à 322 et Perin F., Cours de droit public - TI, Presses universitaires de Liège, 1967, p. 139).

De rechtsleer leert ons dat artikel 29 van de Grondwet niet alleen de gesloten brieven beschermt, maar ook de open brieven, de briefkaarten, de drukwerken en de omzendbrieven (cf. Wigny, P., Droit constitutionnel - TI, Brussel, Bruylant, 1952, nr. 202, blz. 320 tot 322 en Perin, F., Cours de droit public - TI, Presses universitaires de Liège, 1967, blz. 139).
Selon la doctrine, l'article 29 de la Constitution protège non seulement le secret des lettres fermées mais aussi celui des lettres ouvertes, des cartes postales, des imprimés et des circulaires (cf. Wigny, P., Droit constitutionnel - TI, Bruxelles, Bruylant, 1952, n° 202, p. 320 à 322 et Perin, F., Cours de droit public - TI, Presses universitaires de Liège, 1967, p. 139).