Vertaling van "dans des lieux " (Nederlands → Frans) :

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Comme j'ai dejà eu l'occasion de le signaler à plusieurs reprises sous la législature précédente, je me suis rendu plusieurs fois au palais de justice de Verviers afin de constater de visu, tant de la vétusté des lieux que de l'avancée des travaux.
Comme j'ai dejà eu l'occasion de le signaler à plusieurs reprises sous la législature précédente, je me suis rendu plusieurs fois au palais de justice de Verviers afin de constater de visu, tant de la vétusté des lieux que de l'avancée des travaux.

Deze toetsing voldoet dan ook aan de doelstelling van artikel 11.3 van de VN Minimumregels van Beijing en van artikel 15 van Aanbeveling R(99)19 van de Raad van Europa (La médiation auteur-victime dans la justice des mineurs, actes de la journée d'étude du 1 décembre 1999, Mille Lieux Ouverts nr. 24, april 2000, blz. 111).
Ce contrôle satisfait par conséquent aux dispositions de l'article 11.3 des Règles minimales de Pékin (ONU) et de l'article 15 de la Recommandation nº R(99)19 du Conseil de l'Europe (La médiation auteur-victime dans la justice des mineurs, actes de la journée d'étude du 1 décembre 1999, Mille Lieux Ouverts nº 24, avril 2000, p. 111).

In de Franse tekst van § 2, tweede lid, van dit artikel, de woorden « avise les parties du lieu » vervangen door de woorden « notifie aux parties les lieux ».
Dans le § 2, alinéa 2, remplacer les mots « avise les parties du lieu » par les mots « notifie aux parties les lieux ».

Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes : au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215 : gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conversion de son usufruit contre sa volonté (745quater, § 4).
Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes: au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215: gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conversion de son usufruit contre sa volonté (745quater, § 4).

M. gelet op het rapport van Advocaten zonder Grenzen, « État des lieux de la détention provisoire en République démocratique du Congo », 2008,
M. vu le rapport de Avocats sans frontières, « État des lieux de la détention provisoire en République démocratique du Congo », 2008,

3. bepleit maatregelen gericht op voltooiing en herstel van bestaande stadsdelen, met inbegrip van achterstandswijken, functionele omschakeling van braakliggende terreinen en herbestemmingsgebieden, verbetering van de aantrekkelijkheid van woonzones middels een dynamisch ontwikkelingsproces, rehabilitatie van plekken met een grote symboolwaarde en "lieux de mémoire" die hun oorspronkelijke functie zijn kwijtgeraakt of steeds meer verwaarloosd zijn, gekoppeld aan promotie van het cultuurbezit;
3. appelle à des actions visant à compléter et à recoudre le tissu de quartiers urbains existants, y compris des quartiers marginalisés, à promouvoir la reconversion fonctionnelle de sites en friche et de zones de conversion, à renforcer, par un processus de développement dynamique, l'attrait des lieux de vie et à restituer à la communauté des espaces fortement symboliques et autres lieux de mémoire qui ont perdu leur fonction originelle ou ont été progressivement abandonnés, tout en promouvant le patrimoine culturel;

les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques),
les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques),

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement dans les trois lieux habituels de travail et les Bureaux d'information.
Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement dans les trois lieux habituels de travail et les Bureaux d'information.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.