Traduction de «des personnes concernées » (Néerlandais → Français) :

Bovendien voorziet koninklijk besluit van 21 juli 2016 betreffende de dynamische databank "FTF" een rechtstreekse toegang tot de databank voor de volgende diensten: - het Algemeen Bestuur Justitiehuizen van de Franse Gemeenschap, dit wil zeggen in het bijzonder het "Centre d'aide et de prise en charge des personnes concernées par le radicalisme violent (CAPRAV)"; - de afdeling Justitiehuizen van de Duitstalige Gemeenschap; -de afdeling Justitiehuizen van de administratieve diensten van de Vlaamse Overheid, Beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin; -het Vlaamse Agentschap Jongerenwelzijn.
Par ailleurs, l'arrêté royal du 21 juillet 2016 portant sur la Banque de données dynamique "FTF" prévoit un accès direct à la banque de données pour les services suivants: - l'administration générale des Maisons de Justice de la Communauté française, c'est-à-dire en particulier le Centre d'aide et de prise en charge des personnes concernées par le radicalisme violent (CAPRAV); - le département Maisons de Justice du ministère de la Communauté germanophone; -la division des Maisons de Justice des services administratifs de l'Autorité flamande, domaine de la politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille; -la Vlaamse Agentschap Jongerenwelzijn.

Punt 2 van dit artikel bepaalt echter het volgende : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.
Le point 2 de l'article mentionne toutefois que : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.

In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

Aan het einde van de eerste volzin, de woorden « door een belanghebbende persoon »/« par toute personne concernée » toevoegen.
Rajouter à la fin de la première phrase: « door een belanghebbende persoon »/« par toute personne concernée »

" Vu l'urgence motivée, d'abord, par le fait que le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2014 à la demande des partenaires sociaux et qu'il convient donc d'informer au plus vite les personnes concernées de la teneur de l'arrêté;
« Vu l'urgence motivée, d'abord, par le fait que le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2014 à la demande des partenaires sociaux et qu'il convient donc d'informer au plus vite les personnes concernées de la teneur de l'arrêté;

- " la personne concernée n'exécute pas l'obligation de preuve" in plaats van " ne satisfait pas à l'obligation de preuve" ;
- " la personne concernée n'exécute pas l'obligation de preuve" au lieu de " ne satisfait pas à l'obligation de preuve" ;