Traduction de «disappearance torture or other ill-treatment » (Néerlandais → Français) :

25. Calls upon all participating States to investigate promptly and thoroughly allegations that their territory has been used to assist CIA-chartered flights secretly transporting detainees to countries where they may face « disappearance », torture or other ill-treatment;
25. Invite tous les États participants à enquêter promptement et de façon exhaustive sur les allégations selon lesquelles leur territoire a été utilisé pour faciliter les vols affrétés par la CIA pour transporter secrètement des détenus vers des pays où ils risquent de « disparaître », d'être torturés ou d'être maltraités d'une autre manière

Security forces respond to peaceful protests with excessive force, and detainees routinely allege torture and ill-treatment".
Je les cite: les forces de sécurité ripostent à des manifestations pacifiques en faisant un usage excessif de la force, et les personnes incarcérées dénoncent régulièrement tortures et mauvais traitements.

10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during interrogations, the interception of private communications without subsequently informing those concerned, extradition to countries likely to apply the death penalty or use torture or ill-treatment, and detention and harassment on the grounds of political or religious activity,
10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux,

5. recalls that, in accordance with Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is an integral and legally binding part of European law, no one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment », and that « collective expulsions are prohibited »; insists that all migration legislation must comply with this inalienable principle;
5. rappelle que, selon l'art.19 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, partie intégrante et contraignante de la législation européenne, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitement inhumains ou dégradants », et que « les expulsions collectives sont interdites »; exige que toute législation en matière de migration se conforme à ce principe inaliénable;

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

Nationale maatregelen betreffende de herkenning en documentatie van symptomen en tekenen van foltering of andere ernstige vormen van fysiek of psychisch geweld, inclusief seksueel geweld, in onder deze richtlijn vallende procedures kunnen onder meer gebaseerd zijn op het Handboek betreffende het effectief onderzoeken en documenteren van foltering en andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing (Protocol van Istanboel) (Manual on Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment).
Les mesures nationales relatives à l’identification et à la documentation des symptômes et des signes de tortures ou d’autres formes graves de violence physique ou psychologique, y compris les violences sexuelles, dans le cadre des procédures couvertes par la présente directive, peuvent notamment se fonder sur le Manuel pour enquêter et documenter efficacement la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

49. verwijst de Raad en de Commissie naar de recente studie "The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment", die op 28 juni 2007 aan de Subcommissie mensenrechten van het Europees Parlement en in december 2007 aan de COHOM is voorgelegd; verzoekt beide organen de daarin verwoordde aanbevelingen te volgen, bijv. de aanbeveling om een heldere wereldvisie te ontwikkelen met nationale aandachtspunten, waarbij de lokale politieke, sociale, culturele en juridische context wordt onderzocht; verzoekt de Raad en de Commissie om na analyse van deze studie hun delegaties en de missies van de lidstaten instructies te sturen voor de toepassing van de richtsnoeren;
49. renvoie le Conseil et la Commission à la récente étude sur "la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", présentée à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; les invite à suivre les recommandations qui y sont formulées, notamment celle qui consiste à dessiner une perspective mondiale claire tout en prenant en compte les dimensions nationales spécifiques au contexte local sur les plans politique, social, culturel et juridique; invite le Conseil et la Commission à adresser, au terme d'une analyse de ce document, des instructions à leurs délégations et à leurs missions dans les États membres, afin de les aider à appliquer les lignes directrices;

49. verwijst de Raad en de Commissie naar de recente studie ‘The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’, die op 28 juni 2007 aan de Subcommissie mensenrechten van het Europees Parlement en in december 2007 aan de Werkgroep Mensenrechten is voorgelegd; verzoekt beide instellingen de daarin verwoordde aanbevelingen te volgen, bijv. de aanbeveling om een heldere wereldvisie te ontwikkelen met nationale aandachtspunten, waarbij lokale politieke, sociale, culturele en juridische contexten worden onderzocht; verzoekt de Commissie en de Raad om na analyse van deze studie haar delegaties en de missies van de lidstaten instructies te sturen voor de toepassing van de richtsnoeren;
49. renvoie le Conseil et la Commission à la récente étude sur "la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", présentée à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; les invite à suivre les recommandations qui y sont formulées, notamment celle qui consiste à dessiner une perspective mondiale claire tout en prenant en compte les dimensions nationales spécifiques au contexte local sur les plans politiques, social, culturel et juridique; invite la Commission et le Conseil à adresser, au terme d'une analyse de ce document, des instructions à leurs délégations et à leurs missions dans les États membres, afin de les aider à appliquer les lignes directrices;