Vertaling van "délai de prescription pour introduire " (Nederlands → Frans) :

In de Franse tekst, in de tweede volzin, is het raadzaam « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » te vervangen door « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».
Dans la 2 phrase, il conviendrait de remplacer « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » par « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».

Artikel IV. 80, § 3, en § 4, vierde lid : « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »
Article IV. 80, § 3, et § 4, alinéa 4: « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »

On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice : sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».
On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice: sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».