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Vertaling van "délai de prescription pour " (Nederlands → Frans) :

Artikel IV. 80, § 3, en § 4, vierde lid : « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »

Article IV. 80, § 3, et § 4, alinéa 4: « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »


Artikel IV. 80, § 3, en § 4, vierde lid : « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »

Article IV. 80, § 3, et § 4, alinéa 4: « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »


In de Franse tekst, in de tweede volzin, is het raadzaam « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » te vervangen door « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».

Dans la 2 phrase, il conviendrait de remplacer « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » par « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».


In de Franse tekst, in de tweede volzin, is het raadzaam « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » te vervangen door « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».

Dans la 2 phrase, il conviendrait de remplacer « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » par « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».


- in de Franse tekst van artikel 2, 8°, moet tussen de woorden "ou à" en "prescription" het woord "une" worden toegevoegd;

- dans le texte français de l'article 2, 8°, il y a lieu d'ajouter le mot « une » entre les mots « ou à » et le mot « prescription »;


De personen van vreemde nationaliteit leggen voor het Hof van Beroep van Brussel de volgende eed af in het Nederlands: "Ik zweer de opdrachten, die mij als bedrijfsrevisor zullen worden toevertrouwd, in eer en geweten, getrouw en volgens de voorschriften van de Belgische wet, te vervullen". of in het Frans: "Je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, selon les prescriptions de la loi belge, les missions qui me seront confiées en qualité de réviseur d`entreprises". of ook nog voor het Hof van Beroep van Luik de volgende eed i ...[+++]

Les personnes de nationalité étrangère prêtent devant la Cour d'appel de Bruxelles le serment suivant en français: "Je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, selon les prescriptions de la loi belge, les missions qui me seront confiées en qualité de réviseur d'entreprises". ou en néerlandais: "Ik zweer de opdrachten, die mij als bedrijfsrevisor zullen worden toevertrouwd, in eer en geweten, getrouw en volgens de voorschriften van de Belgische wet, te vervullen". ou encore devant la Cour d'appel de Liège le serment suivant en ...[+++]


c) in de Franse tekst, in het eerste lid, worden de woorden « dans le délai fixé »vervangen door de woorden « par le présent article ou »;

c) dans l'alinéa 1er, les mots « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots « par le présent article ou »;


d) in de Franse tekst worden de woorden « dans le délai fixé » vervangen door de woorden « par le présent article ou »;

d) les mots « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots « par le présent article ou »;


Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.

Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.


(4) Fontaine, M., « Droit des assurances », Larcier, 2e uitgave, blz. 218, nr. 410 (in het bijzonder voetnoot 330); Paridaens, E., « Délai, interruption et suspension de la prescription dans le droit belge des assurances », RGAR, 1992, blz. 12006 (2); Cousy, H., « Dispositions communes : modification du risque, durée et fin du contrat, prescription.

(4) Fontaine, M., « Droit des assurances », Larcier, 2 édition, p. 218, nº 410 (en particulier la note en bas de page 330); Paridaens, E., « Délai, interruption et suspension de la prescription dans le droit belge des assurances », R.G.A.R., 1992, p. 12006 (2); Cousy, H., « Dispositions communes : modification du risque, durée et fin du contrat, prescription.




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Date index: 2024-04-01
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