Vertaling van "d’appel a méconnu cette " (Nederlands → Frans) :

Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci “doivent être répétés conformément à l’article 1376 du Code civil” et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale;
Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes ; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci « doivent être répétés conformément à l »article 1376 du Code civil » et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale ;

L. Mader formuleert het als volgt « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) J. Chevallier meent : « L'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.
Ainsi, pour L. Mader, « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) . Pour J. Chevallier, « l'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques, capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition, et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.

Met het voorstel van resolutie beslist « Le Parlement de la Communauté Française (...) de faire usage systématiquement de l'appelation « Féderation Wallonie-Bruxelles » pour désigner usuellement la Communauté Française créée par le Constituant, d'utiliser cette nouvelle dénomination sur l'ensemble de ses supports de communication et invite le gouvernement à faire de même».
Par cette proposition, le Parlement de la Communauté française « décide de faire usage systématiquement de l'appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » pour désigner usuellement la Communauté française créée par le Constituant, d'utiliser cette nouvelle dénomination sur l'ensemble de ses supports de communication et invite le gouvernement à faire de même».

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

J'en appelle à sa plus grande vigilance, notamment des autorités françaises, pour apporter enfin toutes les clarifications nécessaires sur cette question, qui touche à l'emploi de nos concitoyens.
J'en appelle à sa plus grande vigilance, notamment des autorités françaises, pour apporter enfin toutes les clarifications nécessaires sur cette question, qui touche à l'emploi de nos concitoyens.

Donc, dès aujourd'hui, je vous lance un nouvel appel pour la prise en compte de l'approche intégrée dans cette question de transport urbain.
Donc, dès aujourd’hui, je vous lance un nouvel appel pour la prise en compte de l’approche intégrée dans cette question de transport urbain.