Vertaling van "examining the legality " (Nederlands → Frans) :

10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during interrogations, the interception of private communications without subsequently informing those concerned, extradition to countries likely to apply the death penalty or use torture or ill-treatment, and detention and harassment on the grounds of political or religious activity,
10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux,

Het afwijzen van anonieme klachten lijkt echter een inperking op te leveren van de bevoegdheden van de sociale inspectie, zoals ingesteld bij ILO-verdrag nr. 81. Zo lijkt een dergelijk systeem - enkel een klacht aanvaarden als de klager zich bekend maakt - op het eerste zicht niet verzoenbaar met de bevoegdheden van de inspectie, zoals verwoord in artikel 12 van ILO-verdrag nr. 81: "c) to carry out any examination, test or enquiry which they may consider necessary in order to satisfy themselves that the legal provisions are bein strictly observed".
Le rejet de plaintes anonymes semble néanmoins restreindre les compétences de l'inspection sociale instaurées par la convention n° 81 de l'OIT. C'est ainsi qu'à première vue, ce système - rejet de plaintes dont l'auteur ne se fait pas connaître - ne semble pas conciliable avec les compétences de l'inspection prévues par l'article 12 de la convention n° 81 de l'OIT : "(c) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées".

In een recente aanbeveling van de Raad van Europa luidt het : « In cases where death may be due to unnatural causes, the competent authority, accompanied by one or more medico-legal experts, should where appropriate investigate the scene, examine the body and decide whether an autopsy should be carried out (2) ».
Une récente recommandation du Conseil de l'Europe mentionne: « En cas de décès qui pourrait être dû à une cause non naturelle, l'autorité compétente, accompagnée d'un ou de plusieurs médecins légistes, devrait procéder, dans les cas appropriés, à l'examen des lieux et du cadavre, et décider si une autopsie s'avère nécessaire (2) ».

Recent stelde een aanbeveling van de Raad van Europa het volgende : « In cases where death may be due to unnatural causes, the competent authority, accompanied by one or more medico-legal experts, should where appropriate investigate the scene, examine the body and decide wether an autopsy should be carried out» (2) .
Une récente recommandation du Conseil de l'Europe dispose qu': « En cas de décès qui pourrait être dû à une cause non naturelle, l'autorité compétente, accompagnée d'un ou de plusieurs médecins légistes, devrait procéder, dans les cas appropriés, à l'examen des lieux et du cadavre, et décider si une autopsie s'avère nécessaire» (2) .

In een recente aanbeveling van de Raad van Europa luidt het : « In cases where death may be due to unnatural causes, the competent authority, accompanied by one or more medico-legal experts, should where appropriate investigate the scene, examine the body and decide whether an autopsy should be carried out (2)».
Une récente recommandation du Conseil de l'Europe mentionne : « En cas de décès qui pourrait être dû à une cause non naturelle, l'autorité compétente, accompagnée d'un ou de plusieurs médecins légistes, devrait procéder, dans les cas appropriés, à l'examen des lieux et du cadavre, et décider si une autopsie s'avère nécessaire (2)».

In conclusion, the Committee on Legal Affairs recommends that your Committee, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in keeping with its suggestions and in accordance with Rule 80a.
En conclusion, la commission juridique recommande à votre commission, compétente au fond, d'entamer l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 80 bis.

The Committee on Legal Affairs, which I am honoured to chair, has examined the proposal referred to above, pursuant to Rule 80a on Recasting, as introduced into the Parliament's Rules of Procedure by its Decision of 10 May 2007.
La commission juridique, que j'ai l'honneur de présider, a examiné la proposition sous rubrique, conformément à l'article 80 bis sur la refonte, tel qu'il a été introduit dans le règlement du Parlement par sa décision du 10 mai 2007.