Vertaling van "fixant " (Nederlands → Frans) :

- op bladzijde 114236 dient het opschrift van de Franse versie van het Verslag aan de Koning te worden gelezen als "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" in plaats van "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;
- à la page 114236, il faut lire l'intitulé du Rapport au Roi comme "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" au lieu de "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;

" Actuellement, le contrat des officiers est à durée indéterminée (AR 19/04/99 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie) tandis que celui des non-officiers est de 5 ans (AR 06/05/71 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie)" .
« Actuellement, le contrat des officiers est à durée indéterminée (AR 19/04/99 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie) tandis que celui des non-officiers est de 5 ans (AR 06/05/71 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie) ».

" Si c'est le commandant qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'article 253 prévoit que : `En cas de procédure disciplinaire dirigée contre le commandant, les compétences attribuées par le présent livre au commandant ou à son délégué sont exercées par le président', `c'est le président seul qui effectue l'audition' et `Le projet d'arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation prévoit qu'en cas de sanction disciplinaire, il est mis fin au mandat de commandant de zone'" .
« Si c'est le commandant qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'article 253 prévoit que : `En cas de procédure disciplinaire dirigée contre le commandant, les compétences attribuées par le présent livre au commandant ou à son délégué sont exercées par le président', `c'est le président seul qui effectue l'audition' et `Le projet d'arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation prévoit qu'en cas de sanction disciplinaire, il est mis fin au mandat de commandant de zone' ».

Spreekster wijst op artikel 3 van het Franse « Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang » dat uitdrukkelijk voorziet in een jaarlijkse evaluatie.
L'intervenante souligne l'article 3 de l'arrêté français du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, qui prévoit expressément que l'arrêté fera l'objet d'une révision annuelle.

Dat aantal is zeer hoog, maar : « en fixant la barre de l'entrée en vigueur de l'accord à un tel niveau, les rédacteurs ont voulu garantir à la cour une représentativité réelle dès sa mise en place (.).
Ce nombre de ratifications nécessaires est impressionnant, mais « en fixant la barre de l'entrée en vigueur de l'accord à un tel niveau, les rédacteurs ont voulu garantir à la cour une représentativité réelle dès sa mise en place (.).

Sinds 26 oktober 2010 in Vlaamse Gemeenschap en 16 december 2010 in Franse Gemeenschap zijn synthetische cannabinoïden opgenomen in, respectievelijk, het «Besluit van de secretaris-generaal houdende bekendmaking van de verboden lijst» en het «Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française»
Les cannabinoïdes synthétiques sont repris depuis le 26 octobre 2010, pour la Communauté flamande dans le ‘Besluit van de secretaris-generaal houdende bekendmaking van de verboden lijst’ et depuis le 16 décembre 2010 pour la Communauté française dans ‘l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française’.

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten (Stuk 3-2409) (Evocatieprocedure)

Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 18 mai 1998, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO C 179 du 11.6.1998, p. 16).
Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 18 mai 1998, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO C 179 du 11.6.1998, p. 16).

Op blz. 134, in de titel van de Franse tekst, dient men te lezen : « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002 (1) » in plaats van « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001 (1) ».
A la page 134, dans le titre du texte français, il y a lieu de lire : « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002 (1) » au lieu de « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001 (1) ».