Vertaling van "fonctionnaires des communautés " (Nederlands → Frans) :

Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , n 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 13, de la loi du 2 mai 1995).
Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , nº 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 13, de la loi du 2 mai 1995).

Le fonctionnaire désigné par le président du gouvernement de la Communauté germanophone est passible des mêmes amendes que celles applicables au fonctionnaire désigné par le premier ministre du gouvernement fédéral (cf. n 2).
Le fonctionnaire désigné par le président du gouvernement de la Communauté germanophone est passible des mêmes amendes que celles applicables au fonctionnaire désigné par le premier ministre du gouvernement fédéral (cf. nº 2).

L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. n 1 ).
L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. nº 1 ).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 18 mai 1998, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO C 179 du 11.6.1998, p. 16).
Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 18 mai 1998, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO C 179 du 11.6.1998, p. 16).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.