"17° De onderneming verbindt zich ertoe om onder haar bestuurders, zaakvoerders, lasthebbers of personen bevoegd om de onderneming te verbinden geen personen te hebben die :
« 17° L'entreprise s'engage à ne pas compter, ni directement ni par le biais d'une construction créée dans le but de contourner la présente condition d'agrément, parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, une personne qui :