Vertaling van "justice devant les juges " (Nederlands → Frans) :

Zo ook Meulders-Klein : « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.
Me. Meulders-Klein considère également que « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.

Imagine-t-on que le TFJ ne puisse plus ordonner la liquidation-partage, nommer le notaire liquidateur, trancher les questions de droit .et qu'il faille citer devant le juge de la liquidation : quelle perte de temps, d'argent et d'énergie pour les parties !
Imagine-t-on que le TFJ ne puisse plus ordonner la liquidation-partage, nommer le notaire liquidateur, trancher les questions de droit .et qu'il faille citer devant le juge de la liquidation: quelle perte de temps, d'argent et d'énergie pour les parties !

(20) H. Vuye en andere, « La cinquième réforme de l'État devant ses juges », J.L.M.B., 2003, blz. 718 en volgende.
(20) H. Vuye et autres, « La cinquième réforme de l'État devant ses juges », J.L.M.B., 2003, pp. 718 et suivantes.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

De " chemin de Jérusalem" De " rues Général de Gaulle, du Marais, de Flines" De " chaussée de Devant la Ville (N504)" De " rues de Flines, de Tournai, des Fiefs, du Coron" De " place de Brasménil" De " rues de Briffoeil, de la Cure, de la Gare, pont Jean Dieu, Elisabeth, des Américains, de Wéaux, de l'Ailette, de la Justice, de Vezon" De " rue de Vezon" tot aan de kruising ervan met de N50 De N50 tot aan de kruising ervan met de N7
Le chemin de Jérusalem Les rues Général de Gaulle, du Marais, de Flines La chaussée de Devant la Ville (N504) Les rues de Flines, de Tournai, des Fiefs, du Coron La place de Brasménil Les rues de Briffoeil, de la Cure, de la Gare, pont Jean Dieu, Elisabeth, des Américains, de Wéaux, de l'Ailette, de la Justice, de Vezon La rue de Vezon jusque son intersection avec la N50 La N50 jusque son intersection avec la N7

BIJLAGE II GrenzenSchriftelijke omschrijving Noord de N509 vanaf de Franse grens tot aan de kruising ervan met de N50 in Doornik de N50 tot aan de kruising ervan met de R52 (omleiding Noord van Doornik) de R52 tot aan de kruising ervan met de N7 de N7 vanaf Doornik tot aan de kruising ervan met de N50 Oost de N50 tot aan de kruising ervan met de rue de Vezon in Pipaix de « rues de Vezon, de la Justice, d'Ailette, de Wéaux, des Américains, Elisabeth, Pont Jean Dieu, de la Gare, de la Cure, de Briffoeil » de « place de Brasménil » de « rues du Coron, des Fiefs, de Tournai, de Flines » tot aan de kruising ervan met de N504 de « chaussée de Devant la Ville » (N504) tot aan de kruising ervan met de « rue de Flines » de « rues de Flines, du Marais, Général de Gaulle » de « chemin de Jérusalem » tot aan de kruising ervan met de Franse grens Zuid-West de Franse grens tot aan de kruising ervan met de N509
II LimitesDescriptions littérales Nord la N509 depuis la frontière française jusque son intersection avec la N50 à Tournai la N50 jusque son intersection avec le R52 (contournement nord de Tournai) le R52 jusque son intersection avec la N7 la N7 de Tournai jusque son intersection avec la N50 Est la N50 jusque son intersection avec la rue de Vezon à Pipaix les rues de Vezon, de la Justice, d'Ailette, de Wéaux, des Américains, Elisabeth, Pont Jean Dieu, de la Gare, de la Cure, de Briffoeil la place de Brasménil les rues du Coron, des Fiefs, de Tournai, de Flines jusque son intersection avec la N504 la chaussée de Devant la Ville (N504) jusque son intersection avec la rue de Flines les rues de Flines, du Marais, Général de Gaulle le chemin de Jérusalem jusque son intersection avec la frontière française Sud-Ouest la frontière française jusque son intersection avec la N509

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,

Dit betekent echter niet dat de rechten van de ver- dediging niet moeten worden geëerbiedigd, wanneer de overheid een ambtenaar uit zijn ambt verwijdert bij wijze van ordemaatregel; volgens de rechtspraak van de Raad van State moet de betrokken ambtenaar worden gehoord (arrest Grynpas, nr. 18.208 van 1 april 1977; zie ook " Le droit de la défense devant l'administration et le juge de celle-ci" door J. Sarot en W. Deroover, in " Administration publique" , 1984, blz. 193 en volgende).
Cela ne signifie toutefois pas que les droits de la défense ne doivent pas être respectés, lorsque l'auto- rité éloigne un fonctionnaire de son service par mesure d'ordre; selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le fonctionnaire concerné doit être entendu (arrêt Grynpas, n° 18.208, du 1er avril 1977; voir également Le droit de la défense devant l'administra- tion et le juge de celle-ci par J. Sarot et W. Deroover, dans Administration publique, 1984, pages 193 et suivantes).