Traduction de «legal conditions » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

legale bedrijfsactiviteiten verzekeren | legale bedrijfsvoering garanderen | legale bedrijfsactiviteiten garanderen | legale bedrijfsvoering verzekeren
assurer la légalité des activités commerciales

legale kansspelen garanderen | legale spelen garanderen
garantir la légalité de jeux

legale abortus
avortement légal

abortus [ legale abortus | zwangerschapsonderbreking ]
avortement [ avortement légal | interruption volontaire de grossesse | IVG ]

Centrum voor juridische en maatschappelijke vraagstukken | CELS (Centro de Estudios Legales y Sociales) [Abbr.]
Centre d'études légales et sociales | CELS [Abbr.]

legale drug
drogue licite

ethische, legale en sociale aspecten
aspects éthiques, juridiques et sociaux

legale vereisten met betrekking tot munitie | wettelijke vereisten met betrekking tot munitie
exigences légales relatives aux munitions

uitbetalingsinstelling van extra-legale pensioenen
organisme de paiement des pensions extra-légales

medico-legale toxicologie
toxicologie médico-légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Erratum In het Belgisch Staatsblad, nr. 218, van 21 augustus 2015, tweede uitgave, pagina 54410 dient de Franse versie van de titel van de wet te worden vervangen door " Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie (1)" en de Nederlandse versie van de titel van de wet door " Wet tot verhoging van de wettelijke leeftijd voor het rustpensioen en tot wijziging van de voorwaarden voor de toegang tot het vervroegd pensioen en de minimumleeftijd van het overlevingspensioen (1)" .
- Erratum Au Moniteur belge, n° 218, du 21 août 2015, deuxième édition, page 54410, il y a lieu de remplacer la version française du titre de la loi par " Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie (1)" et la version néerlandaise du titre de la loi par « Wet tot verhoging van de wettelijke leeftijd voor het rustpensioen en tot wijziging van de voorwaarden voor de toegang tot het vervroegd pensioen en de minimumleeftijd van het overlevingspensioen (1) ».

3. demande aux pays d'accueil d'améliorer les conditions de vie et de travail des immigrés, de leur assurer l'égalité de traitement, la liberté de circulation et la mobilité de l'emploi, de leur faciliter le regroupement familial et la préservation de leur identité culturelle. De plus, les pays d'accueil sont appelés à faciliter l'octroi des visas afin d'encourager la migration légale et la circulation des personnes entre les deux rives de la Méditerranée;
3. Calls on host countries to improve the living and working conditions of immigrants, to ensure that they are accorded equal treatment, freedom of movement and labour mobility, to make it easier for them to reunify their families and preserve their cultural identities, and to facilitate the granting of visas with a view to encouraging legal migration and the movement of persons between the two sides of the Mediterranean;

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

De diefstal en de doodslag zijn eigenlijk twee hoofdfeiten « répondant à des conditions matérielles et intentionnelles légalement spécifiées et dont le concours, loin d'entraîner une limitation des pénalités, rendra les participants chez qui il se rencontre — et ceux-là-seuls — passibles de (la réclusion à perpétuité) » (7) .
Le vol et le meurtre constituent en réalité « deux faits principaux, répondant à des conditions matérielles et intentionnelles légalement spécifiées et dont le concours, loin d'entraîner une limitation des pénalités, rendra les participants chez qui il se rencontre — et ceux-là seuls- passibles de (la réclusion à perpétuité) » (7) .

We have to pursue our efforts in the transposition of the Lisbon Treaty via the adoption of the multiannual financial framework and the new interinstitutional agreement as otherwise, with stalemate and delay in these areas, we are in uncharted territory, not on solid ground when it relates to the legal conditions of our attempts for the future.
Nous devons poursuivre nos efforts en ce qui concerne la transposition du traité de Lisbonne, par l’adoption du cadre financier pluriannuel et du nouvel accord interinstitutionnel, faute de quoi, si nous tombons dans l’impasse et que nous rencontrons des retards dans ces domaines, nous serons en territoire inconnu, et non sur un terrain solide, en ce qui concerne les conditions juridiques qui détermineront nos tentatives pour l’avenir.

During the high level meeting in Bamako, "the Parties agreed to support the creation by le Mali of the Migration Information and Management Centre". The general objective is the definition and implementation by Mali of a migratory policy adapted to the regional and European policies and dynamics. The specific objective is the setting up of the Migration Information and Management Centre which will implement and coordinate the various elements of Mali's migration policy. The expected results are (i) definition and implementation of an information and communication strategy on the legal conditions for migration and the prevention of irregular migration, (ii) putting in place a mechanism for welcoming, orientating and accompanying potential migrants (iii) putting in place a service for welcoming, orientating and accompanying returnees (iv) productively using the human, financial and technical capital lof the diaspora (v) knowledge and analysis of the migratory flows of relevance to Mali (vi) coordination of the various hierarchical structures so that they can properly steer the above-mentioned components.
During the high level meeting in Bamako, "the Parties agreed to support the creation by le Mali of the Migration Information and Management Centre". The general objective is the definition and implementation by Mali of a migratory policy adapted to the regional and European policies and dynamics. The specific objective is the setting up of the Migration Information and Management Centre which will implement and coordinate the various elements of Mali's migration policy. The expected results are (i) definition and implementation of an information and communication strategy on the legal conditions for migration and the prevention of irregular migration, (ii) putting in place a mechanism for welcoming, orientating and accompanying potential migrants (iii) putting in place a service for welcoming, orientating and accompanying returnees (iv) productively using the human, financial and technical capital lof the diaspora (v) knowledge and analysis of the migratory flows of relevance to Mali (vi) coordination of the various hierarchical structures so that they can properly steer the above-mentioned components.

Beyond the admission schemes, third country nationals staying for longer periods in a Member State benefit from Directive 2003/109/EC , which places an obligation on Member States to grant long-term resident status to third country nationals who meet the conditions of sufficient resources and health insurance and who legally reside on their territory for at least five years.
Beyond the admission schemes, third country nationals staying for longer periods in a Member State benefit from Directive 2003/109/EC , which places an obligation on Member States to grant long-term resident status to third country nationals who meet the conditions of sufficient resources and health insurance and who legally reside on their territory for at least five years.