Vertaling van "lequel la disposition considérée " (Nederlands → Frans) :

Professor Jacques VELU zegt daarover het volgende : « Dans sa déclaration, le Pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) Men kan ook Professor Marc Uyttendaele citeren, die het volgende poneert : « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.
On citera, à ce propos, le professeur Jacques Velu, selon lequel: « Dans sa déclaration, le pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) . On citera également le professeur Marc Uyttendaele, selon lequel: « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au Roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.

Masquelin beschouwt de volgende punten waarop voorbehoud wordt gemaakt als interpretatief : « (les réserves) qui tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition (11) ».
Masquelin qualifie d'interprétatives les réserves qui « tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition » (11) .

De cheque is « un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une banque (le tiré) d'effectuer à son profit ou au profit d'un tiers, le porteur, le versement d'une somme d'argent dont elle a la disposition » (5)
Le chèque est « un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une banque (le tiré) d'effectuer à son profit ou au profit d'un tiers, le porteur, le versement d'une somme d'argent dont elle a la disposition » (5)

André Alen antwoordde letterlijk aan Arthur Gilson die daarover als advocaat geïnformeerd had: `Les notifications relatives à ces décisions ne contiennent pas .sauf pour l'arrêt royal nº 87, pour lequel la notification prescrit quelques modifications mineures d'autres dispositions que celles stipulant..'.
André Alen répondit ce qui suit à Arthur Gilson : « Les notifications relatives à ces décisions ne contiennent pas .sauf pour l'arrêt royal nº 87, pour lequel la notification prescrit quelques modifications mineures d'autres dispositions que celles stipulant..».