Traduction de «leurs représentants » (Néerlandais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62013TJ0053 - EN - Vans/BHIM (Représentation d’une ligne ondulée)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62013TJ0053 - EN - Vans / OHMI (Représentation d’une ligne ondulée)

(11) J. Verhoeven, op. cit., blz. 383. J. Masquelin zet als volgt uiteen welke reikwijdte aan een paraaf kan worden gegeven : volgens deze auteur gaat het om « une pratique assez rare, mise en œuvre lorsque certains gouvernements n'ont pas donné à leurs représentants des pouvoirs leur permettant de signer le traité ou lorsqu'une incertitude demeure quant à l'acceptation définitive par tel ou tel État » (J. Masquelin, op. cit., nr. 137, blz. 148).
(11) J. Verhoeven, op. cit., p. 383. J. Masquelin expose comme suit la portée pouvant être donnée au paraphe: il s'agit, selon cet auteur « d'une pratique assez rare, mise en œuvre lorsque certains gouvernements n'ont pas donné à leurs représentants des pouvoirs leur permettant de signer le traité ou lorsqu'une incertitude demeure quant à l'acceptation définitive par tel ou tel État » (J. Masquelin, op. cit., no 137, p. 148).

« .les personnes morales, à exlusion de l' État, sont responsables pénalement, selon les distincions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants».
« .les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

Ook de Franse wet van 22 juli 1992 tot hervorming van het Strafwetboek voorziet in artikel 121-2 in het vertegenwoordigingsbeginsel, nl. « Des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
La loi française du 22 juillet 1992 de réforme du Code pénal reconnaît le principe de la représentation des personnes morales en son article 121-2, pour ce qui est des « infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

3. De rekenplichtige van elk van de instellingen en elk van de in artikel 141 bedoelde organen zendt dezelfde dag als die waarop hij de definitieve rekeningen verzendt een begeleidende brief ("representation letter") betreffende die definitieve rekeningen aan de Rekenkamer toe, met kopie aan de rekenplichtige van de Commissie.
3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

Dezelfde dag zendt de rekenplichtige van de Commissie een begeleidende brief ("representation letter") betreffende die definitieve geconsolideerde rekeningen aan de Rekenkamer toe.
À la même date, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes une lettre de déclaration portant sur les comptes consolidés définitifs.

Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat (jachtvergunning met foto, afgegeven door de vertegenwoordiger van de staat).
permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’État,