Traduction de «loi fixant un cadre » (Néerlandais → Français) :

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten (Stuk 3-2409) (Evocatieprocedure)

- op bladzijde 114236 dient het opschrift van de Franse versie van het Verslag aan de Koning te worden gelezen als "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" in plaats van "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;
- à la page 114236, il faut lire l'intitulé du Rapport au Roi comme "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" au lieu de "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;

« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions.
« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

(4) Zie bijvoorbeeld artikel 3, waarvan de Franse tekst luidt als volgt: " La présente loi a pour objectif de créer, dans les matières visées à l'article 6, un cadre général pour lutter contre la discrimination sur base du sexe" .
(4) Voir, par exemple, l'article 3 qui dispose que « La présente loi a pour objectif de créer, dans les matières visées à l'article 6, un cadre général pour lutter contre la discrimination sur base du sexe ».

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention».
Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention ».

[L]a simple prise de photos dans le cadre d'enquêtes judiciaires n'est donc plus soumise, dorénavant, au régime spécifique des méthodes particulières de recherche » (M.A. Beernaert, « La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée : un premier aperçu rapide », JT 2006, nr. 6218, blz. 195).
[L]a simple prise de photos dans le cadre d'enquêtes judiciaires n'est donc plus soumise, dorénavant, au régime spécifique des méthodes particulières de recherche » (M.A. Beernaert, « La loi du 27 déembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée: un premier aperçu rapide », J.T. 2006, nº 6218, p. 195).

Op blz. 134, in de titel van de Franse tekst, dient men te lezen : « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002 (1) » in plaats van « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001 (1) ».
A la page 134, dans le titre du texte français, il y a lieu de lire : « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002 (1) » au lieu de « 17 DECEMBRE 2001qqqspa Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001 (1) ».

Wie niet tevreden is met de bevolen maatregelen kan dus 's anderendaags gewoon eenzijdig voor de ambtenaar van de burgerlijke stand verklaren dat hij of zij de wettelijke samenwoning beëindigt (zie ook Von Frenckell, « Les nouvelles compétences du juge de paix dans le cadre de la loi sur la cohabitation légale », Tijdschrift vrederechters, 1999, blz. 376.)
Si l'on n'est pas satisfait par les mesures ordonnées, on peut donc tout simplement, du jour au lendemain, déclarer unilatéralement devant l'officier de l'état civil que l'on met fin à la cohabitation légale (voir également Von Frenckell, « Les nouvelles compétences du juge de paix dans le cadre de la loi sur la cohabitation légale », Journal des juges de paix et de police, 1999, p. 376).