Vertaling van "loi portant dispositions " (Nederlands → Frans) :

Krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van France Télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (Loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Als men het huidige opschrift wil behouden, moet in de Franse tekst staan « Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer » (« de » en niet « des »).
Si l'on garde le libellé actuel, écrire « Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer » (« de » et non « des »).

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 (Doc. 3-2411)
Wetsontwerp houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Overheid, het Waalse Gewest, het Vlaamse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest inzake de uitvoering van sommige bepalingen van het protocol van Kyoto, afgesloten te Brussel, op 19 februari 2007 (Stuk 3-2411)

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (zie Gedr. St. Senaat, 1-247/5, 1995-1996, bijlage nr. 6).
(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (voir do c. Sénat, 1-247/5, 1995-1996, annexe nº 6).

In het Belgisch Staatsblad van 2 juni 2010, ed. 2, bl. 34353, akte nr. 2010/24175, moet de hoofding gelezen worden als volgt in het Nederlands : " 19 MEI 2010qqqspa Wet houdende diverse bepalingen inzake volksgezondheid" en als volgt in het Frans : " 19 MAI 2010qqqspa Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique" .
Au Moniteur belge du 2 juin 2010, éd. 2, page 34353, acte n° 2010/24175, il faut lire l'intitulé néerlandais comme suit : " 19 MEI 2010qqqspa Wet houdende diverse bepalingen inzake volksgezondheid" et l'intitulé français comme suit : " 19 MAI 2010qqqspa Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique" .

Rechtsgrond: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, disposition du décret d'application notifié (non encore numéroté).
Base juridique: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispositions du décret d'application notifié (non encore numéroté).