Traduction de «législatif ne » (Néerlandais → Français) :

De gegevens zijn in ruime mate afkomstig uit het « Observatoire européen institutionnel législatif (O.E.I. L.) (2), een gegevensbank van het Europees Parlement, alsook uit de informatie die bij de betrokken en/of gespecialiseerde instanties, meer bepaald bij de Dienst Europese Integratie van het Ministerie van Buitenlandse Zaken, werd ingezameld.
Les données proviennent dans une large mesure de la banque de données du Parlement européen « Observatoire européen institutionnel législatif » (O.E.I. L.) (2), ainsi que des informations rassemblées auprès des instances concernées et/ou spécialisées en particulier le Service de l'intégration européenne du Ministère des Affaires étrangères.

(3) « Observatoire européen institutionnel législatif (O.E.I. L.) » ­ (Europees wetgevingbestand).
(3) « Observatoire européen institutionnel législatif (O.E.I. L.) ».

De gegevens zijn in ruime mate afkomstig uit het « Observatoire européen institutionnel législatif (O.E.I. L.) (3), een gegevensbank van het Europees Parlement, alsook uit de informatie die bij de betrokken en/of gespecialiseerde instanties, meer bepaald bij de Dienst Europese Integratie van het ministerie van Buitenlandse Zaken, werd ingezameld.
Les données proviennent dans une large mesure de la banque de données du Parlement européen « Observatoire européen institutionnel législatif » (O.E.I. L.) (3), ainsi que des informations rassemblées auprès des instances concernées et/ou spécialisées en particulier le Service de l'intégration européenne du ministère des Affaires étrangères.

(2) « Observatoire européen institutionnel législatif (O.E.I. L.) » ­ (Europees wetgevingbestand).
(2) « Observatoire européen institutionnel législatif (O.E.I. L.) ».

Aanneming in commissie (zonder verslag) Bulletin des travaux législatifs n° 680
Adoption en commission (sans rapport) Bulletin van de wetgevende werkzaamheden nr. 680

" 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).
« 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).

Daar worden onder meer bewaard : « [l]es travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités » (artikel 2, eerste lid, 2°), « [l]es procès-verbaux des corps électoraux » (idem, 3°) en « ou ce que le Corps-Législatif ordonnera d'y déposer » (idem, 13°).
Y sont notamment conservés : « [l]es travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités » (article 2, premier paragraphe, 2°), « [l]es procès-verbaux des corps électoraux » (idem, 3°) et « ou ce que le Corps Législatif ordonnera d'y déposer » (idem, 13°).

Daar worden onder meer bewaard : « [l]es travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités » (artikel 2, eerste lid, 2°), « [l]es procès-verbaux des corps électoraux » (idem, 3°) en « ou ce que le Corps-législatif ordonnera d'y déposer » (idem, 13°).
Y sont notamment conservés : « [l]es travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités » (article 2, premier paragraphe, 2°), « [l]es procès-verbaux des corps électoraux » (idem, 3°) et « ou ce que le Corps Législatif ordonnera d'y déposer » (idem, 13°).

Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d'ici la fin de l'année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s'organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.
Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d’ici la fin de l’année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s’organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information y compris électroniques, les activités d'information, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et foires dans les États membres et les pays adhérents, ainsi que la mise à jour de l'Observatoire législatif (OEIL).
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information y compris électroniques, les activités d'information, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et foires dans les États membres et les pays adhérents, ainsi que la mise à jour de l'Observatoire législatif (OEIL).