Vertaling van "main à une proposition législative " (Nederlands → Frans) :

Pour ce qui est des produits dérivés et des matières premières et de la question de la spéculation, la Commission européenne – et là, je travaille de commun accord et de manière très étroite avec mon collègue le commissaire Barnier –, nous sommes en train de mettre la dernière main à une proposition législative de portée générale.
Pour ce qui est des produits dérivés et des matières premières et de la question de la spéculation, la Commission européenne – et là, je travaille de commun accord et de manière très étroite avec mon collègue le commissaire Barnier –, nous sommes en train de mettre la dernière main à une proposition législative de portée générale.

12. Reaffirming that the main role of parliamentarians in the fight against corruption is to hold state institutions accountable, represent the people at the highest level of government, exercise legislative powers to press for effective anticorruption legislation, and ensure their personal integrity and that of Parliament,
12. Réaffirmant que le rôle premier des parlementaires dans la lutte contre la corruption est d'obliger les institutions de l'État à rendre des comptes, de représenter les citoyens au niveau le plus élevé du gouvernement, d'exercer leur pouvoir législatif pour obtenir des lois anticorruption efficaces et de veiller assurer à leur intégrité personnelle et à celle du Parlement,

Hij verwijst naar de effectenstudie als bijlage bij het voorstel van verordening, waarin het volgende wordt vermeld : « the differences in legislation were the main difficulty in cross-border trade for 36 % of the respondents».
Il se réfère à l'étude d'incidence annexée à la proposition de règlement, où l'on peut lire: « the differences in legislation were the main difficulty in cross-border trade [for] 36 % of the respondents».

Het « proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre » werd in het Waals Parlement ingediend op 10 mei 2012 (Stuk Waals Parlement, nr. 602 (2011-2012) — Nr. 1).
La proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre a été déposée au Parlement wallon, le 10 mai 2012 (do c. Parlement wallon, nº 602 (2011-2012) — Nº 1).

(22) Groupe de travail « Evaluation legislative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités, propositions , Office Féderal de la Justice, Bern, 1991, 15.
(22) Groupe de travail « Évaluation législative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités et propositions , Office fédéral de la Justice, Berne, 1991, 15.

Toutefois, la Commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.
Toutefois, la Commission s’était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.

J'avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence, soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d'un rapport d'initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.
J’avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d’un rapport d’initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.

C'est pourquoi, comme demandé par le législateur dans la directive précitée, la Commission présentera, le moment venu, un rapport sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de réexamen de la législation existante.
C’est pourquoi, comme demandé par le législateur dans la directive précitée, la Commission présentera, le moment venu, un rapport sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de réexamen de la législation existante.