Vertaling van "market situation in applying the provisions " (Nederlands → Frans) :

55. Emphasises that a coherent policy for immigration must be accompanied by an integration policy which makes provisions, among other things, for migrants to be lawfully integrated into the labour market, granting them the right to education and vocational training, access to social welfare and health care services, and to participation in social, cultural and political life, further on, such an integration policy shall also require a fulfilment by the immigrants themselves to attain the goals indicated,
55. souligne qu'une politique cohérente en matière d'immigration doit être accompagnée d'une politique d'intégration prévoyant, entre autres, une intégration régulière sur le marché de l'emploi, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et de santé ainsi que la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique. De plus, une telle politique d'intégration exige aussi, de la part des immigrants eux-mêmes, un engagement à atteindre les objectifs indiqués ci-dessus,

The provisions of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter « the general Financial Regulation ») and of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 shall apply, mutatis mutandis, to any aspect relating to the operating budget of the Assembly not explicitly dealt with in this Regulation.
Pour tout aspect relatif au budget de fonctionnement de l'Assemblée qui n'est pas expressément défini par le présent règlement, s'appliquent mutatis mutandis les dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 (ci-après dénommé « le règlement financier général ») et du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002.

The provisions of the Financial Regulation as referred to in Article 2 shall apply to procurement in connection with the functioning of the Assembly.
En ce qui concerne la passation des marchés publics dans le cadre du fonctionnement de l'Assemblée, les dispositions du règlement financier au sens de l'Article 2 s'appliquent.

Derhalve verzoek ik deze passage zo te veranderen als wij hem hebben aangenomen. Het mondelinge amendement luidt als volgt: Considers that the Commission should not only take account of the market situation in applying the provisions of competition law to the liberal professions, but must also bear in mind the social aspects and tasks in the public interest.
Je demande par conséquent qu’il soit modifié conformément à ce dont nous avons déjà convenu. L’amendement oral serait donc formulé comme suit: "Considère que la Commission doit non seulement prendre en compte la situation du marché en appliquant aux professions libérales les dispositions du droit de la concurrence, mais aussi ne pas oublier les aspects sociaux et les tâches d’intérêt public.

Experience shows that once products are placed on the market, delays between complaints and action by market surveillance authorities often lead to the situation where authorities are not in a position to carry out checks, as the products have been already sold.
Généralement, ceux-ci sont rapidement écoulés à la faveur d'une vente promotionnelle. L'expérience montre que lorsqu'un produit est commercialisé, le laps de temps qui s'écoule entre une plainte et la réaction des autorités de surveillance met ces dernières dans l'impossibilité d'effectuer des contrôles, le produit ayant déjà été écoulé.

Madam President, I can tell you that the cereal market outlook is clearly at the forefront of our minds, as we are in a situation where the prices have shown unprecedented growth in the recent months.
- (EN) Madame la Présidente, je peux vous assurer que nous suivons de près les perspectives du marché céréalier, alors que les prix ont connu une hausse sans précédent ces derniers mois.

This applies to the strengthening and full implementation of provisions related to the respect of fundamental freedoms and protection of human rights, including women’s rights, trade union rights, minority rights and problems faced by non-Muslim religious communities.
Il s'agit notamment de renforcer et de mettre pleinement en oeuvre les dispositions relatives au respect des droits fondamentaux et à la protection des droits de l'homme, y compris les droits de la femme, les droits syndicaux, les droits des minorités et les problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes.

[7] Candidate Countries Eurobarometer 2002.1: the social situation in countries applying for European Union membership (blz. 127).
[7] Pays candidats - Eurobaromètre 2002.1: la situation sociale dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (p. 127).