Vertaling van "modifiant le code civil afin " (Nederlands → Frans) :

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La nouvelle loi sur la copropriété, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 à la satisfaction de la majorité du secteur.

Zie ook M. Kadaner en M. Plessers, « La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété », JT, 1995, blz. 400.
Voir également M. Kadaner et M. Plessers, « La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété », JT, 1995, p. 400.

(3) A. Broder, S. Welkenhysen et P. De Soete, « Commentaire de la loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété », rev. not., blz. 86.
(3) A. Broder, S. Welkenhysen et P. De Soete, « Commentaire de la loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété », rev. not., p. 86.

Ik herinner eraan dat de commissie voorstelt de Franstalige titel van het opschrift te wijzigen: Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui.
Je vous rappelle que la commission propose de modifier la version française de l'intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui.