Vertaling van "mère conteste la paternité biologique du père " (Nederlands → Frans) :

— si l'enfant est âgé de moins d'un an au jour de la citation, le tribunal autorisera de plein droit la reconnaissance, à moins que la mère conteste la paternité biologique du père biologique, alors même qu'elle saurait parfaitement qu'il est le père biologique, et qu'elle parvienne à convaincre le Tribunal de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires;
— si l'enfant est âgé de moins d'un an au jour de la citation, le tribunal autorisera de plein droit la reconnaissance, à moins que la mère conteste la paternité biologique du père biologique, alors même qu'elle saurait parfaitement qu'il est le père biologique, et qu'elle parvienne à convaincre le Tribunal de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires;

De woorden « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » vervangen door de woorden « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».
Remplacer « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » par les mots « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».

c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.
c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.

b) Il paraît dès lors raisonnable de maintenir la solution selon laquelle la contestation de la présomption de paternité du mari de la mère ne peut être judiciairement sollicitée que dans un délai maximal d'un an, à partir de la naissance, de la connaissance de la naissance ou, désormais, de la connaissance de la non-paternité.
b) Il paraît dès lors raisonnable de maintenir la solution selon laquelle la contestation de la présomption de paternité du mari de la mère ne peut être judiciairement sollicitée que dans un délai maximal d'un an, à partir de la naissance, de la connaissance de la naissance ou, désormais, de la connaissance de la non-paternité.