Traduction de «national ou toute pratique » (Néerlandais → Français) :

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En réduisant le nombre d'acteurs de la Coopération non-gouvernementale (ACNG) (et donc le nombre de programmes financés) tout comme en réduisant les budgets de la Coopération Technique Belge (CTB) et de la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD), vous prenez la mauvaise direction quant au respect des engagements qu'a pris la Belgique il y a plus de 25 ans: consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide au développement.
En réduisant le nombre d'acteurs de la Coopération non-gouvernementale (ACNG) (et donc le nombre de programmes financés) tout comme en réduisant les budgets de la Coopération Technique Belge (CTB) et de la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD), vous prenez la mauvaise direction quant au respect des engagements qu'a pris la Belgique il y a plus de 25 ans: consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide au développement.

Lors de l'?laboration du budget national, il importe de mettre tout en oeuvre pour satisfaire les besoins des enfants de la nation, tout en veillant ? honorer, dans les d?lais fix?s, les engagements pris par le pays ? l'?chelle internationale (taux optimal de scolarisation au niveau de l'enseignement primaire, lutte contre la pauvret?, la mortalit? et la malnutrition, et c.)
Lors de l'élaboration du budget national, il importe de mettre tout en oeuvre pour satisfaire les besoins des enfants de la nation, tout en veillant à honorer, dans les délais fixés, les engagements pris par le pays à l'échelle internationale (taux optimal de scolarisation au niveau de l'enseignement primaire, lutte contre la pauvreté, la mortalité et la malnutrition, et c.)

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

(2) Zoals Claude Lefort aangeeft, vormt de conflictuele en wereldvreemde aard van het ideologisch debat de grondslag van het democratisch model : « La disparition de la détermination naturelle [.] fait émerger la société comme purement sociale, de telle sorte que le peuple, la Nation, l'État s'érigent en entités universelles et que tout individu, tout groupe, s'y trouve également rapporté.
(2) Comme l'explique Claude Lefort, c'est la nature conflictuelle et désincarnée du débat idéologique qui fonde le modèle démocratique: « La disparition de la détermination naturelle [..] fait émerger la société comme purement sociale, de telle sorte que le peuple, la nation, l'État s'érigent en entités universelles et que tout individu, tout groupe, s'y trouve également rapporté.

(11) Zoals Claude Lefort aangeeft, vormt de conflictuele en wereldvreemde aard van het ideologisch debat de grondslag van het democratisch model : « La disparition de la détermination naturelle [.] fait émerger la société comme purement sociale, de telle sorte que le peuple, la Nation, l'État s'érigent en entités universelles et que tout individu, tout groupe, s'y trouve également rapporté.
(11) Comme l'explique Claude Lefort, c'est la nature conflictuelle et désincarnée du débat idéologique qui fonde le modèle démocratique : « La disparition de la détermination naturelle [.] fait émerger la société comme purement sociale, de telle sorte que le peuple, la Nation, l'État s'érigent en entités universelles et que tout individu, tout groupe, s'y trouve également rapporté.

Or la réalité est toute autre, et le fruit du travail de cette agence, comme les mesures prises au niveau du gouvernement des nations, est un échec.
Or, la réalité est toute autre, et le fruit du travail de cette agence, comme les mesures prises au niveau du gouvernement des nations, est un échec.

Sur le moratoire et l'Assemblée générale des Nations unies, le Parlement vous le demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour la troisième fois cette année, et de la manière la plus solennelle: tout doit être entrepris pour obtenir, dans les plus brefs délais, d'ici à la fin de l'année, une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en vue d'un moratoire, comme stratégie sur la voie de l'abolition.
Sur le moratoire et l'Assemblée générale des Nations unies, le Parlement vous le demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour la troisième fois cette année, et de la manière la plus solennelle: tout doit être entrepris pour obtenir, dans les plus brefs délais, d'ici à la fin de l'année, une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en vue d'un moratoire, comme stratégie sur la voie de l'abolition.

Cela veut dire que nous devons aider d'abord l'unification du Mercosur et du Mercosur et de la CAN, puis l'unification de toute la communauté sud-américaine des nations.
Cela veut dire que nous devons aider d'abord l'unification du Mercosur et du Mercosur et de la CAN, puis l'unification de toute la communauté sud-américaine des nations.

- au niveau national, les Etats membres doivent d'une part continuer à accentuer leurs efforts sur la cohérence et la qualité des parcours de formation tout au long de la vie, et d'autre part améliorer les résultats des systèmes d'éducation (du cycle élémentaire à l'accès à l'université);
- au niveau national, les Etats membres doivent d'une part continuer à accentuer leurs efforts sur la cohérence et la qualité des parcours de formation tout au long de la vie, et d'autre part améliorer les résultats des systèmes d'éducation (du cycle élémentaire à l'accès à l'université);