Vertaling van "nationales de pouvoir " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

nationale boekhouding [ nationale rekening ]
comptabilité nationale [ compte national ]

nationale economie
économie nationale

nationale onafhankelijkheid [ nationale afhankelijkheid | politieke onafhankelijkheid ]
indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

nationale ondersteunende en raadplegende comités | nationale ondersteunende en raadplegende lichamen | Nationale ondersteunende en raadplegende organen
Organes nationaux auxiliaires et consultatifs

nationale geldeenheid | nationale munt | nationale valuta
monnaie nationale

nationale algemeen aanvaarde boekhoudbeginselen | nationale algemeen aanvaarde boekhoudprincipes
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

andere nationale vertegenwoordigers ondersteunen | ondersteuning bieden aan andere nationale vertegenwoordigers
aider d'autres représentants nationaux

nationale economie controleren | toezicht houden op de nationale economie
suivre une économie nationale

Nationale Maatschappij voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren
Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het Hof had geen bedenkingen bij « la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », maar heeft toch geoordeeld dat het ontslag, dat automatisch het verval van het recht op een pensioen met zich heeft meegebracht, niet strookt met « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général », ook al beoogde die maatregel de bescherming van de burgers en van hun vertrouwen in de integriteit van de administratie.
En effet, si la Cour ne doutait « pas de la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », elle a cependant jugé que le recours à la sanction de révocation, qui entraînait automatiquement la déchéance du droit aux prestations de retraite, bien qu'elle visait à protéger les citoyens et à garantir leur confiance dans l'intégrité de l'administration, a rompu « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général ».

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Deze schijnbare tegenstrijdigheid kan juist verklaard worden op basis van de theorie van de « pouvoir municipal » : de gemeenten beheren eigen aangelegenheden die los staan van het algemeen belang van de nationale gemeenschap.
Cette contradiction apparente se résout justement par la théorie du pouvoir municipal : les communes gèrent des affaires privatives étrangères à l'intérêt général de la communauté nationale.

La composition de l'institution nationale et la désignation de ses membres, par voie élective ou non, doivent être établies selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment par des pouvoirs permettant d'établir une coopération effective avec, ou par la présence, de représentants :
La composition de l'institution nationale et la désignation de ses membres, par voie élective ou non, doivent être établies selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment par des pouvoirs permettant d'établir une coopération effective avec, ou par la présence, de représentants: