Met het oog daarop wil ik de aandacht van het geachte lid vestigen op d
e conclusies van de genoemde recente arresten van de Raad van State (RvS,
nr. 219.389, 16 mei 2012, Halin; RvS, nr. 219.042, 25 april
2012, Ganseman; RvS, nr. 218.834, 5 april
2012, Gillet; RvS, nr. 218.820, 4 april
2012, Bolette): “.le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à se
...[+++]s prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec”.A cet effet, je tiens à porter l’attention de l’honorable membre sur les conclusions desdits arrêts récents du Conseil d’État (C.E
. n°219.389, 16 mai 2012, Halin ; C.E. n°219.042, 25 avril
2012, Ganseman ; C.E., n° 218.834, 5 avril
2012, Gillet ; C.E., n°218.820, 4 avril
2012, Bolette) : « .le requé
rant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations
...[+++], ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec».