Vertaling van "ooms et versyp précité " (Nederlands → Frans) :

Op grond van artikel 5.4 volstaat het optreden van één rechtsinstantie, op voorwaarde dat de gevolgde procedure een gerechtelijk karakter heeft en aan de betrokken persoon waarborgen biedt die aangepast zijn aan de aard van de betrokken vrijheidsberoving (EHRM, 18 juni 1971, De Wilde, Ooms en Versyp t. België, § 76; 31 juli 2000, Jecius t. Litouwen, § 100).
En vertu de l'article 5.4, l'intervention d'un organe unique suffit, à condition que la procédure suivie ait un caractère juridictionnel et donne à l'individu en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il s'agit (CEDH, 18 juin 1971, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, § 76; 31 juillet 2000, Jecius c. Lituanie, § 100).

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp.
Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp. 38-39, §§ 69-70, Engel et autres, précité, pp. 28-29, §§ 68-69, Van der Leer, précité, p. 12, § 23, et Wassink, précité, pp. 11-12, §§ 25-27.

La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c.
La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c. Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ».

Het vereiste van de uitputting van de interne rechtsmiddelen geldt dus niet voor de vordering tot het verkrijgen van een billijke genoegdoening (Zie bijvoorbeeld E.H.R.M., 10 maart 1972, De Wilde, Ooms en Versyp t/ België (art. 50), Publ.
L'exigence de l'épuisement des voies de recours internes ne s'applique donc pas à la demande d'obtention d'une satisfaction équitable (Voir par exemple C.E.D.H., 10 mars 1972, De Wilde, Ooms et Versyp contre la Belgique (art. 50), Publ.