Vertaling van "pas un but légitime " (Nederlands → Frans) :

Zo heeft het Hof bijvoorbeeld in het arrest over de zaak Abdulazis, Cabales en Balkandali versus Verenigd Koninkrijk, het volgende gesteld : « Une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrest van 28 mei 1985, reeks A, nr. 94, § 72) (...).
Ainsi que la Cour l'a énoncé, par exemple dans l'arrêt concernant l'affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/Royaume-Uni, « une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrêt du 28 mai 1985, série A, nº 94, § 72) (...).

In de zaak Tas vs. België (40) , die handelt over de verbeurdverklaring die bepaald is in artikel 433terdecies van het Strafwetboek, bracht het Hof in zijn beslissing over de ontvankelijkheid zijn vaste rechtspraak in herinnering dat une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.
Dans sa décision sur la recevabilité en cause de Tas contre Belgique (40) , la Cour, saisie d'une question relative à la confiscation prévue au sein de l'article 433terdecies du Code pénal, rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.

Het Europees Hof heeft aanvaard dat op het recht op vrije verkiezingen impliciete beperkingen kunnen bestaan aangezien de Staten bepaalde voorwaarden kunnen verbinden aan het actief en passief kiesrecht, maar heeft toch benadrukt dat de Staten er op moeten toezien « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, § 52).
Si la Cour européenne a admis la possibilité de limitations implicites au droit à des élections libres, en considérant que les États peuvent entourer les droits de vote et d'éligibilité de certaines conditions, elle n'a pas manqué d'ajouter qu'ils doivent s'assurer « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, § 52).

Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire » (1) ».
Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire »» (1)

Last but not least hebben de respectieve Poolse, Slowaakse, Hongaarse, Letse, Litouwse, Estse, Roemeense en Griekse regering een gezamenlijke brief naar de Europese Commissie gestuurd waarin ze hun bezwaren tegen het project voor de gaspijpleiding Nord Stream 2 uiteenzetten.
Enfin, les gouvernements polonais, slovaque, hongrois, letton, lituanien, estonien, roumain et grec ont signé une lettre commune destinée à la Commission européenne dans laquelle ils formulent leur opposition au projet de gazoduc Nord Stream 2.

Last but not least vindt u, kort samengevat, dat de aanvragers rekening moeten houden met langere doorlooptijden bij de diensten in bepaalde perioden van het jaar.
Enfin, vous estimez, pour vous résumer, que les demandeurs sont priés d'anticiper l'encombrement des services à certaines périodes de l'année.

Het is derhalve van fundamenteel belang dat de Europese instellingen zo concreet mogelijk antwoorden op die transparantievereiste ten aanzien van de administraties van de lidstaten, het Europees Parlement, de nationale parlementen en, last but not least, het maatschappelijk middenveld.
Il est donc crucial que les institutions européennes agissent pour répondre le plus concrètement possible à cette exigence de transparence vis-à-vis des administrations des États membres, du Parlement européen, des parlements nationaux mais aussi de la société civile.

Diezelfde organisaties hekelen nu het gewelddadige en repressieve beleid van het Al-Sisiregime, al heeft president Al-Sisi ondertussen door middel van een referendum gezorgd voor een democratische legitimering van zijn staatsgreep.
Ces mêmes instances dénoncent aujourd'hui les méthodes violentes et répressives du régime Al-Sissi, qui entre-temps a obtenu une validation démocratique de son coup d'État par une élection de type référendaire.

Het veiligheidsbeeld, de plaats van het fenomeen hierin, de engagementen omtrent veiligheid en criminaliteit in het federaal regeerakkoord, alsook deze van de deelstaten en last but nog least, hun specifieke vragen omtrent aan te pakken veiligheidsfenomenen en/of criminaliteitsvormen, zullen bepalend zijn om bepaalde thema’s al dan niet te weerhouden in de kadernota.
L’image de la sécurité, la place du phénomène dans cette image, les engagements en termes de sécurité et de criminalité dans l’accord du gouvernement fédéral, ainsi que celui des entités fédérées et, last but not least, leurs demandes spécifiques au sujet des phénomènes de sécurité et / ou formes de criminalité, seront déterminants dans la décision d’inclure ou non certaines thématiques dans la note-cadre.