Traduction de «but légitime » (Néerlandais → Français) :

Zo heeft het Hof bijvoorbeeld in het arrest over de zaak Abdulazis, Cabales en Balkandali versus Verenigd Koninkrijk, het volgende gesteld : « Une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrest van 28 mei 1985, reeks A, nr. 94, § 72) (...).
Ainsi que la Cour l'a énoncé, par exemple dans l'arrêt concernant l'affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/Royaume-Uni, « une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrêt du 28 mai 1985, série A, nº 94, § 72) (...).

In de zaak Tas vs. België (40) , die handelt over de verbeurdverklaring die bepaald is in artikel 433terdecies van het Strafwetboek, bracht het Hof in zijn beslissing over de ontvankelijkheid zijn vaste rechtspraak in herinnering dat une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.
Dans sa décision sur la recevabilité en cause de Tas contre Belgique (40) , la Cour, saisie d'une question relative à la confiscation prévue au sein de l'article 433terdecies du Code pénal, rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.

Het Europees Hof heeft aanvaard dat op het recht op vrije verkiezingen impliciete beperkingen kunnen bestaan aangezien de Staten bepaalde voorwaarden kunnen verbinden aan het actief en passief kiesrecht, maar heeft toch benadrukt dat de Staten er op moeten toezien « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, § 52).
Si la Cour européenne a admis la possibilité de limitations implicites au droit à des élections libres, en considérant que les États peuvent entourer les droits de vote et d'éligibilité de certaines conditions, elle n'a pas manqué d'ajouter qu'ils doivent s'assurer « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, § 52).

Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire » (1) ».
Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire »» (1)

Het gedetailleerde programma van de Commissie zal worden uitgewerkt door het college van commissarissen en ter legitimering aan u worden voorgelegd voor een stemming in het najaar.
Le programme détaillé de la Commission sera l’œuvre du Collège des commissaires qu’il vous reviendra de légitimer par votre vote à l’automne.

3.8 Hoewel het ODR-platform in de voorgestelde verordening in staat wordt gesteld om „de geschillenbeslechtingsprocedure online te voeren” (artikel 5, lid 3, sub d)), hoopte het EESC dat de basis zou worden gelegd voor een ODR-systeem ter legitimering van elektronische justitie. Het hoopte op een systeem waarbij gebruik wordt gemaakt van de bestaande technologische middelen en infrastructuur (al dan niet met een real time-karakter), zoals chat, elektronische fora, mailing lists, e-mail, teleconferenties, audio- en videoconferenties en virtuele vergaderzalen. Het EESC hoopte bovendien dat het systeem een impuls zou geven aan justitiële toepassingen en dat ervoor gepleit zou worden om het instrumentarium van de eerste en tweede ODR-generatie bij het proces (online onderhandelen, bemiddelen en geschillen beslechten) in te zetten. Aldus zou het systeem zorgen voor meer „e-bemiddeling” tussen de partijen, een beter productieproces en beter observeerbare en voorspelbare procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

De moeilijkheden bij de ratificering van het Verdrag van Nice - die thans gelukkig achter de rug zijn - mogen ons echter niet doen vergeten dat wij nood hebben aan democratische participatie, vereenvoudiging en een grotere legitimering. Dit zijn doelstellingen die wij gedurende de gehele institutionele hervorming moeten nastreven.
Cependant, le fait que, fort heureusement, les difficultés liées à la ratification du traité de Nice soient derrière nous ne doit pas nous faire oublier l'impérative nécessité de la participation démocratique, de la simplification et d'une plus grande légitimation que nous devons rechercher par les réformes institutionnelles.

Ook de nationale parlementen dragen bij tot de legitimering van het Europese project.
Mais le projet européen tire aussi sa légitimité d'institutions démocratiques, transparentes et efficaces. Les parlements nationaux eux aussi contribuent à légitimer le projet européen.

Voorts spreekt de EU haar waardering uit voor de actieve en constructieve rol die Oekraïne heeft gespeeld bij de bevordering van regionale en Europese stabiliteit en vertrouwt zij op een spoedige aanneming van de nieuwe grondwet waarvan de inwerkingtreding een verdere legitimering zal inhouden van Oekraïnes aspiratie om volledig deel uit te maken van de familie van Europese naties.
L'UE est par ailleurs sensible au rôle actif et constructif joué par l'Ukraine en faveur de la stabilité régionale et européenne ; elle est persuadée de l'adoption prochaine de la nouvelle constitution, dont l'entrée en vigueur sera un gage supplémentaire de l'aspiration de l'Ukraine à s'intégrer pleinement dans la famille des nations européennes.