Traduction de «pleine jouissance des droits » (Néerlandais → Français) :

(12) Marc Bossuyt, « Conséquences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme », Commission des droits de l'homme, sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2000/33), 21 juni 2000.
(12) Marc Bossuyt, Conséquences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme, Commission des droits de l'homme, sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2000/33), 21 juin 2000.

— « dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l'article 14 interdit de traiter de manière différenciéé, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables » (58) ;
— « dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l'article 14 interdit de traiter de manière différenciée, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables » (58) ;

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il s'agit concrètement d'assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l'Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l'Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l'Union européenne en favorisant l'inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.
Il s’agit concrètement d’assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l’Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l’Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l’Union européenne en favorisant l’inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.

Les États doivent non seulement s'abstenir de prendre des mesures qui compromettent les droits des enfants, mais doivent égalementprendre préventivement des mesures positives pour garantir sans discrimination la jouissance de ces droits ».
Les États doivent non seulement s'abstenir de prendre des mesures qui compromettent les droits des enfants, mais doivent également prendre préventivement des mesures positives pour garantir sans discrimination la jouissance de ces droits.

­ In artikel 92, § 9, schrijve men « lève de plein droit » in plaats van « lève le plein droit ».
­ À l'article 92, § 9, il faut écrire « lève de plein droit » au lieu de « lève le plein droit ».

À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l'Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d'accueil comme celles d'origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.
À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d’accueil comme celles d’origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.

Ongetwijfeld kan de vaststelling van het verlies van de totaliteit der activa een gerechtelijke ontbinding rechtvaardigen (artikel 1871 van het Burgerlijk wetboek), maar bij ontstentenis van dergelijke beslissing blijft de vennootschap verder bestaan (Caeymaex, J., " L'entreprise face à un partenaire défaillant" , De Boeck-Wesmael, Bruxelles, 1993, nr. 206; Marechal, M., " Le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif opère-t-il de plein droit la dissolution de la société?" , RPS, 1987, 214).
Sans doute, la constatation de la perte totale de l'actif pourrait-elle justifier une dissolution judicaire (article 1871 du Code civil), mais à défaut d'un tel jugement, la société continue d'exister (Caeymaex, J., L'entreprise face à un partenaire défaillant, De Boeck-Wesmael, Bruxelles, 1993, no 206; Marechal, M., Le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif opère-t-il de plein droit la dissolution de la société?, RPS, 1987, 214).