Traduction de «pouvoir exécutif » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het hoofdstuk over de rechten van de verdediging brengt de Ligue het volgende in herinnering : « Actuellement, le pouvoir exécutif détermine les conditions d'attribution des droits sociaux ainsi que les sanctions en cas de manquement de la part du bénéficiaire; l'administration débitrice des allocations contrôle l'effectivité de ces conditions et prononce lesdites sanctions.
Dans son chapitre consacré aux droits de la défense, la Ligue rappelle que « Actuellement, le pouvoir exécutif détermine les conditions d'attribution des droits sociaux ainsi que les sanctions en cas de manquement de la part du bénéficiaire; l'administration débitrice des allocations contrôle l'effectivité de ces conditions et prononce lesdites sanctions.

(1) Artikel 70 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 luidt als volgt : « De regering, evenals elk lid ervan, is verantwoordelijk ten aanzien van het Parlement », en artikel 73, tweede lid, van dezelfde wet bepaalt : « Zolang de ontslagnemende regering niet is vervangen, handelt zij de lopende zaken af »; zie hierover P. Lauvaux, Parlementarisme rationalisé et stabilité du pouvoir exécutif, Brussel, Bruylant, 1988, blz. 217 e.v.
(1) Aux termes de l'article 70 de la loi spéciale du 8 août 1980, « le gouvernement de même que chacun de ses membres est responsable devant le parlement » et selon l'article 73, alinéa 2, de la même loi, « tant qu'il n'a pas été remplacé, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes »; voir à ce sujet P. Lauvaux, Parlementarisme rationalisé et stabilité du pouvoir exécutif, Bruxelles, Bruylant, 1988, p. 217 et suiv.

Dat samenstel van administratieve rechtscolleges bestaande uit ongelijke, incidenteel ingestelde organen is geen uitvloeisel van een algemeen plan (J. Velu, « La protection juridictionnelle du particulier contre le pouvoir exécutif en Belgique » in : Gerichtsschutz gegen die Exekutive, Länderberichte 1, Keulen, 1969, blz. 74).
Or, cet ensemble de juridictions administratives fait d'organes disparates et créés occasionnellement ne correspond à aucun plan d'ensemble (J. Velu, « La protection juridictionnelle du particulier contre le pouvoir exécutif en Belgique » in : Gerichtsschutz gegen die Exekutive, Länderberichte 1, Cologne, 1969, p. 74).

Dit beginsel wordt als volgt beschreven door professor Delpérée : « Le pouvoir exécutif, constitué au départ d'autorités distinctes ­ le Roi et les ministres ­ est et reste un.
Ce principe est énoncé comme suit par le professeur Delpérée : « Le pouvoir exécutif, constitué au départ d'autorités distinctes ­ le Roi et les ministres ­ est et reste un.

- De Franse rechtsgeleerde Prélot schreef: " Un parlementaire digne de ce nom doit être maître de ses propres gestes, fonctionnellement indépendant du pouvoir exécutif et donc matériellement en mesure d'exercer par lui-même ses attributs constitutionnels" .
- Le professeur de droit Prélot a écrit : « Un parlementaire digne de ce nom doit être maître de ses propres gestes, fonctionnellement indépendant du pouvoir exécutif et donc matériellement en mesure d'exercer par lui-même ses attributs constitutionnels ».